Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses modifications relatives aux installations hydroélectriques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRequalification du statut d'un avocat collaborateur en avocat salarié
Il incombe à un avocat lié par un contrat de collaboration libérale, souhaitant établir sa qualité d'avocat salarié, de rapporter la preuve qu'il a manifesté sa volonté de développer une clientèle personnelle et qu'il en a été empêché en raison des conditions d'exercice de son activité.
...Adoption par une femme de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger
Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l’adoption par une femme mariée de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA réalisée à l'étranger.
...Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
...L'irrégularité d'une procédure de nomination doit conduire le juge à rechercher l'existence d'un éventuel préjudice
Le juge doit rechercher si l'irrégularité d'une procédure de nomination n'a pas entrainé une perte de chance sérieuse pour un professeur d'obtenir sa promotion professionnelle.
...Contrôle des opérations d'épargne-logement
Publication au JORF d'un décret relatif au contrôle des opérations d'épargne-logement.
...Conditions de l'appartenance d'un bien au domaine public
Des terrains, dont il a été décidé de leur affectation au service public et sur lesquels ont été réalisés des travaux indispensables à l'exécution des missions de service public, doivent être regardés comme des biens appartenant au domaine public.
...Mise à disposition des données relatives à l’énergie : trois projets de textes en consultation
Une consultation publique du 18 avril au 9 mai 2016 concerne trois projets de décrets et d’arrêté portant sur la transmission, aux personnes publiques, de données relatives l'énergie.
...Mise à disposition des données relatives à l’énergie : trois projets de textes en consultation
Une consultation publique du 18 avril au 9 mai 2016 concerne trois projets de décrets et d’arrêté portant sur la transmission, aux personnes publiques, de données relatives l'énergie.
...QPC : redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, relatifs au redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer.
...Les conditions de l'intérêt à agir d'un voisin contre la délivrance d'un permis de construire
Un voisin justifie d'un intérêt à agir contre la délivrance d'un permis de construire si, lorsqu'il est situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, il fait en outre état d'une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
...Impact de la dénonciation d’un accord collectif sur la rémunération des salariés
Lorsque la structure de la rémunération devient un avantage individuel acquis après dénonciation d’un accord collectif, l'employeur ne peut pas la modifier par un engagement unilatéral, même en cas de modalités de rémunération plus favorables.
...Reprise des dispositions d’un testament annulé dans un nouveau testament
La réitération d’un testament, nul en la forme, ne fait revivre que les dispositions du premier rappelées expressément dans le second testament régulier établi postérieurement.
...Interdiction d’exercice de l’action en extension de procédure collective à un tiers après un plan de cession totale de l’entreprise
Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.
...CEDH : respect de la vie privée de la famille d'un célèbre footballeur
Le droit au respect de la vie privée des enfants d’un footballeur célèbre a été correctement protégé par les tribunaux allemands.
...Un animal peut-il faire l'objet d'un don manuel ?
Un cheval, sous réserve de la protection qui lui est due en tant qu'animal, être vivant doué de sensibilité, est soumis au régime des biens et, comme tel, susceptible d'appropriation dont la preuve peut être rapportée par une possession à titre de propriétaire.
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