L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de création des maisons de services au public
Détermination par décret des modalités de création des maisons de services au public.
...Prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance : pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur
L’article L. 312-9 du code de la consommation, issu de la loi du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d'assurance garantissant, en cas de survenance d'un risque qu'il définit, le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d'assureur.
...Inopposabilité à la procédure collective de l’acte de vente signé uniquement par le débiteur en liquidation
L’acte de vente accompli par le débiteur en liquidation judiciaire doit être déclaré inopposable à celle-ci dès lors qu’il a été signé par lui seul et non par son liquidateur.
...Employeur tenu à une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation préélectorale
Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.
...Recherche en paternité à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur
L’établissement judiciaire de la filiation à la suite d’une procréation médicalement assistée sans tiers donneur obéit aux règles générales édictées par les articles 327 et suivants du code civil et la preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens.
...CCRCS : application des mesures justificatives d'identité au mandataire lors d'une immatriculation au RCS
Lors d’une demande d’immatriculation au RCS, il appartient au mandataire de fournir le justificatif d’identité et de compléter les mentions manuscrites associées imposés par l’article A. 123-4 du code de commerce.
...Compétence du juge français pour connaître du dommage causé par un site italien à destination du public français
Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut avoir un impact économique en France.
...QPC : composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna
Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
...Commande publique : pas d'enrichissement sans cause de la commune sans preuve du caractère utile des prestations
La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.
...Quid de la taxe forfaitaire communale lors des cessions de terrains devenus constructibles lorsque les droits de propriété démembrés sont cédés conjointement ?
Une réponse ministérielle précise qu'en cas de cession à bref délai de la nue-propriété puis de l'usufruit, l'administration est en droit de mettre en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal.
...Le désordre affectant le mur d’enceinte de la copropriété résultait du passage du temps et des effets de la végétation
Les désordres affectant le mur d'enceinte de la copropriété résultant du passage du temps et des effets de la végétation, le vendeur de l’immeuble à construire ne pouvait être condamné sur le fondement de la garantie des vices cachés.
...Notification de la rupture de la relation commerciale par courriel
Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation et constitue le point de départ du préavis.
...Application d’office de la règle de conflit de lois par le juge français en présence de droits indisponibles
Le juge français est tenu d'appliquer d’office la règle de conflit de lois et de mettre en œuvre le droit ainsi désigné, lorsque le litige concerne des droits indisponibles.
...Pas de risque de confusion entre LinkedIn et Colink’in
Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in.
...Vente de tableau : pas d'annulation de la transaction qui a acquis autorité de la chose jugée
L'annulation ultérieure de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance, qui avait donné lieu à une transaction validant irrévocablement cette vente, n'est pas de nature à fonder l'annulation de cette transaction qui a acquis autorité de la chose jugée.
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