La retenue d'un avocat au commissariat pour une infraction au code de la route qui le prive de sa liberté est conforme au but poursuivi par l’article 5 § 1.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'IS
Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent effectuer leur déclaration de résultats (n°2072-S) en ligne.
...Liquidation du régime de la participation aux acquêts : composition du patrimoine et office du juge
La Cour de cassation apporte des précisions sur la composition du patrimoine dans le cadre de la liquidation du régime de la participation aux acquêts, ainsi que sur l’office du juge.
...Avocat.net : une société d'édition de supports juridiques ne peut faire usage de la seule dénomination d'avocats
Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques divers ne peut, en tout état de cause, faire un enregistrement avec la seule dénomination "Avocat.net", sans au moins y adjoindre d'autres références.
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...Etat des lieux des codes de gouvernement d’entreprise en Europe
L’AMF publie une étude comparée des codes de gouvernement d’entreprise dans dix pays européens.
...Dissolution de l'Association musulmane de Lagny-sur-Marne : suspension du décret par le juge des référés
Le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret prononçant la dissolution de l’Association des musulmans de Lagny-sur-Marne, estimant remplie que la double condition de situation d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de cette décision administrative.
...Non déductibilité du caractère averti d'une caution dans le cadre d'une procédure collective
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.
...CEDH : absence d'un avocat lors d'une GAV et impossibilité d'interroger des témoins durant le procès
La procédure est inéquitable lorsque, d'une part, une personne est mise à charge sans qu'elle ne puisse bénéficier d'un avocat durant sa garde à vue et d'autre part, lorsque l'avocat est empêché, en cours du procès, d’interroger les témoins "dont les dépositions à charge ont déterminé la condamnation de son client".
...Cautionnement et délai de prescription : notion de service financier
Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.
...TPE-PME : aide au conseil en ressources humaines
Modalités de mise en œuvre de la prestation "conseil en ressources humaines" pour les TPE et PME.
...Pas de protection de la vie privée pour une personne morale
Si les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil.
...L'officier d'état civil n'est pas fautif en divulguant l'information secrète de la qualité d'adopté
On ne peut obtenir réparation de l'Etat en engageant la responsabilité pour faute de l'officier d'état civil qui a divulgué, à l'intéressé demandant une copie de son acte de naissance, l'information secrète de sa filiation adoptive.
...Réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne.
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