Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
...Régularité de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie à un préposé agissant en vertu d’une subdélégation
En vertu de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie par le représentant légal de la banque et en l’absence de sa dénonciation à la date de la déclaration, le préposé est investi du pouvoir de déclarer les créances, peut important qu’il ait indiqué, dans la déclaration, agir en vertu d’une subdélégation.
...Nombreuses reprises à l’identique d’une plateforme de vente de diamants
Condamnation d’une société dont le site comporte de très nombreuses reprises à l’identique de la plateforme de vente de diamants "diamépargne" pour concurrence déloyale et parasitisme.
...Contestation par une société des frais d'expertise des comptes d'un CE
Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise.
...UE : stratégie d'investissement et administration du Fonds de résolution unique
Publication au JOUE d'un règlement délégué définissant les principes et critères généraux de la stratégie d'investissement et les modalités relatives à l'administration du Fonds de résolution unique.
...Indexation du barème de l’impôt sur le revenu et aménagement de la décote
L'administration fiscale commente l'indexation du barème de l’impôt sur le revenu et des seuils et limites associés, l'aménagement et le renforcement de la décote ainsi que l'abaissement de l’âge de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de la demi-part ancien combattant.
...Diplômes exigés pour assurer la surveillance des baignades
Pour assurer la surveillance d'une baignade, les maires n'ont aucune obligation de recruter des personnes titulaires du BNSAA assorti d’une compétence spécifique.
...Compensations financières au profit des communes où une ligne à haute tension est construite
Selon le ministre du Budget, le fonds national de garantie individuelle de ressource n’a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l’installation de lignes à haute tension sur le territoire des communes.
...Installation de panneaux publicitaires et lutte contre la pollution visuelle
Le projet de décret qui facilite l’implantation de panneaux publicitaires dans certaines communes sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'Etat.
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