En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAMF : publication d’un guide sur MIF 2 pour accompagner les sociétés de gestion
L'Autorité des marchés financiers a publié un guide pour accompagner les sociétés de gestion dans la mise en œuvre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers, dite "MIF 2".
...Garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à garantir la mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express a été déposée au Sénat.
...Ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé a été adopté par les députés en première lecture.
...Ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’UE et les Philippines : adoption à l'AN
Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Philippines, d’autre part.
...Information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
...Information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
...Information, participation du public et accès à la justice en matière d’environnement : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant approbation de l'amendement à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
...Mise en œuvre du prélèvement à la source
Mise en œuvre du prélèvement à la source pour une application à partir du 1er janvier 2018.
...Coopération décentralisée : financement de la restauration d'une basilique en Algérie
Une convention de coopération décentralisée conclue avec une autorité locale étrangère peut également être signée par d’autres personnes, françaises ou étrangères, de droit public ou de droit privé, y compris par celle chargée de la réalisation du projet.
...CJUE : annonces associant un tiers avec une marque maintenues en ligne malgré l’opposition de ce tiers
Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque "Mercedes-Benz" sur Internet.
...Créancier fondé à obtenir un jugement de condamnation des cautions avant l’exigibilité de sa créance à leur égard
Le créancier bénéficiaire d’un cautionnement est fondé, afin d’éviter la caducité de sa mesure conservatoire sur les biens des cautions, à obtenir un titre exécutoire avant l’exigibilité de sa créance à leur égard.
...DGCCRF : bilan d’activité 2015
Présentation du bilan d’activité 2015 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
...UE : consultation publique sur le socle européen des droits sociaux
La Commission européenne ouvre une consultation publique portant sur une première ébauche du socle européen des droits sociaux, jusqu'au 31 décembre 2016.
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