Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d’une transformation, par ce directeur, de l’hospitalisation du patient à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé de ce patient.

Aucun texte ne prévoit la saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur de l’établissement de soins pour statuer sur la légalité du maintien du patient en soins sans consentement à la suite d’une transformation, par ce directeur, de l’hospitalisation du patient à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé de ce patient.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse.

Conclusion d’un avenant sur les salaires minimaux de la convention collective nationale de travail du 20 février 1979 réglant les rapports entre les avocats et leur personnel.

Si l'omission, dans la demande présentée par l'employeur, de l'un des mandats exercé par le salarié emporte annulation de la décision d'autorisation du licenciement, cette annulation n'a pas pour effet de placer le salarié dans une situation identique à celle d'un salarié licencié en l'absence d'autorisation administrative.

La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.

L’exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour une durée de trois mois assortie d’un sursis de deux mois pour manquement à son obligation de probité n’apparaît pas disproportionnée.

Avant la délivrance du permis de construire des éoliennes, l’étude d’impact sur l’environnement doit être mise à la disposition du public dans un délai raisonnable afin de lui permettre d'exprimer son avis avant que l'autorisation ne soit délivrée.

Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.

La Commission européenne propose de réformer la directive concernant le détachement de travailleurs.

Publication au JOUE d'une décision établissant une plate-forme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré.

Publication au JOUE d'une directive renforçant la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Publication au JOUE d'une directive renforçant la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales.

Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.