A l’issue d’une période de disponibilité, le fonctionnaire qui refuse un emploi qui lui a été proposé par la collectivité en vue de sa réintégration ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance chômage.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction en recherche de paternité de nature imprescriptible conforme à l’ordre public international français
Le fait qu’une loi étrangère déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ne suffit pas à caractériser à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.
...Consultation publique : travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer
Une consultation publique concernant le projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer est ouverte jusqu’au 2 avril 2016.
...Obligation d’information du créancier professionnel envers la caution sur l’évolution de la dette garantie
La banque ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information envers la caution en produisant la copie d'une lettre détaillant le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires.
...Simplification et équilibre du droit pénal et de la procédure pénale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à la simplification et l’équilibre du droit pénal et de la procédure pénale.
...Action d’un professionnel en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur achèvement soumise à la prescription biennale
L’action en paiement du prix de vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, formée par un professionnel à l’encontre de consommateurs, est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation.
...Consultation publique : travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer
Une consultation publique concernant le projet du décret modifiant les procédures administratives et pénales relatives aux travaux de recherches et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux à terre et en mer est ouverte jusqu’au 2 avril 2016.
...Interruption d’instance après l’ouverture d’un redressement judiciaire
L’instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire.
...UE : normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel.
...UE : éléments du suivi de la liquidité supplémentaires des établissements de crédit
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution portant sur les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires des établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
...Travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières : consultations publiques
Un projet de décret et un projet d'arrêté relatifs aux travaux de recherche par forage et d’exploitation par puits de substances minières sont en consultation publique jusqu'au 2 avril 2016.
...Exonération des TEOM et REOM dans les zones rurales
Une réponse ministérielle rappelle les conditions pour être exonéré de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères dans les zones rurales.
...La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est-elle due pendant les travaux ?
Même si les locaux à usage de bureaux sont temporairement impropres à cet usage du fait de travaux, la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux est due dès lors que ces travaux n’ont pas pour objet un changement de leur destination.
...Rejet de la demande d’autorisation de reprendre l’exploitation d’un film
La société ayant commis des actes de contrefaçon en poursuivant l’exploitation du film sans avoir sollicité l’accord des ayants droit du réalisateur, ces derniers ne souhaitant plus, dès lors, renouveler le contrat avec elle, ne peut être autorisée à reprendre l’exploitation du film.
...