En signant plusieurs ordres de réparation de véhicules sur une longue période, une société de transport ne peut prétendre ne pas connaître la clause de compétence présente au dos de ces ordres et est réputée l'avoir acceptée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAcceptation tacite d'un don manuel concernant un tableau
L'acceptation d'une donation dans les formes prescrites par la loi n'étant exigée que pour la donation passée en la forme authentique, l’acception d’un don manuel peut être simplement tacite.
...Modalités de répartition des charges d’entretien des jardins privatifs
Le ministère du Logement a précisé les modalités particulières de répartition des charges d’entretien des jardins à jouissance exclusive.
...Le titre exécutoire pour non-paiement d’un chèque ne constitue pas une décision de justice : la majoration du taux d’intérêt est inapplicable
Le titre exécutoire établi par l'huissier consécutif à l’établissement d'un certificat de non-paiement d’un chèque ne constituant pas une décision de justice, la majoration du taux d’intérêt légal de cinq points est inapplicable.
...Inscription d’un gendarme au tableau de l'ordre des avocats sans formation théorique et pratique et sans certificat d'aptitude
Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
...Prescription de l’action des avocats pour le paiement de leurs honoraires
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin et ne peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
...Conclusion d’un CDD étranger à la gestion courante sans l’aval de l’administrateur judiciaire
L'engagement d'un salarié, selon un contrat de professionnalisation de dix-sept mois sans l'autorisation de l'administrateur judiciaire, ne constitue pas un acte de gestion courante et est en conséquence inopposable à la procédure collective et à l'AGS.
...OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays
31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.
...Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’état d’urgence ou d’ordonner au Président de la République d’y mettre fin.
...Lutte contre le dopage
Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre le dopage transposant les principes du code mondial antidopage 2015.
...CJUE : programmes de clémence de l’Union et des Etats membres en matière de concurrence
Selon la CJUE, les programmes de clémence de l’Union et des Etats membres coexistent de façon autonome en matière de concurrence.
...Lutte contre le dopage
Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre le dopage transposant les principes du code mondial antidopage 2015.
...Inscription d’un gendarme au tableau de l'ordre des avocats sans formation théorique et pratique et sans certificat d'aptitude
Un fonctionnaire de la gendarmerie ayant exercé, pendant au moins huit ans, des activités juridiques à titre prépondérant, présente les conditions requises pour être inscrit au tableau de l’ordre des avocats avec dispense de la formation théorique et pratique ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
...Mise en place d’un formulaire “intelligent” de procuration de vote en ligne : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la mise en place d’un formulaire “intelligent” de procuration de vote en ligne a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Modification du PLU : conclusions défavorables du commissaire-enquêteur
Précisions du Conseil d'Etat sur l'examen des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur.
...Gares routières et emplacements d’arrêt : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer).
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