L'AMF publie son "Guide sur les fonds européens d'investissement à long terme" à destination des sociétés de gestion.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants : projet d'arrêté
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu’au 31 janvier 2016 un projet d’arrêté qui permet de classer les véhicules les moins polluants en fonction de leur niveau d’émission.
...Nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants : projet d'arrêté
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu’au 31 janvier 2016 un projet d’arrêté qui permet de classer les véhicules les moins polluants en fonction de leur niveau d’émission.
...Transmission de QPC : preuve de l’infection nosocomiale et égalité devant la loi
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.
...Instauration du vote par voie électronique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à instaurer le vote par voie électronique a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Pas de requalification du CDD d’un professionnel du football en CDI
La Cour de cassation rejette la demande de requalification du CDD d’un joueur de foot en CDI, après avoir relevé que le contrat de travail du joueur n'entrait pas dans le champ d'application de la charte du football professionnel et qu’il n'était pas un joueur professionnel au sens de cette charte.
...Pas de requalification du CDD d’un professionnel du football en CDI
La Cour de cassation rejette la demande de requalification du CDD d’un joueur de foot en CDI, après avoir relevé que le contrat de travail du joueur n'entrait pas dans le champ d'application de la charte du football professionnel et qu’il n'était pas un joueur professionnel au sens de cette charte.
...Transmission de QPC : preuve de l’infection nosocomiale et égalité devant la loi
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la QPC relative à la charge de la preuve de l’infection nosocomiale qui diffère selon que le patient a consulté un professionnel de santé libéral ou un établissement de santé.
...Avis du CCRCS : dissolution d’une société et clôture simultanée de la liquidation
La dissolution d’une société et la clôture simultanée de la liquidation ne peuvent pas faire l’objet d’une publication unique.
...Bail d’habitation : protection de l'occupant contre le bailleur et contre les clauses abusives
La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles applicables à la continuation d'un contrat de bail d'habitation, sur les mesures relatives à la protection du locataire face au bailleur et face aux clauses abusives.
...UE : renforcer l’échange des casiers judiciaires sur les ressortissants de pays tiers
La Commission européenne propose de faciliter l’échange, à l’intérieur de l’Union, des casiers judiciaires des ressortissants des pays non membres de l’UE.
...Commissaire à l’exécution du plan dépourvu de qualité pour poursuivre l’action en responsabilité contractuelle faute de disposer d'un pouvoir de représentation
L’action en responsabilité contractuelle ayant été exercée avant le jugement par l’administrateur judiciaire dépourvu de qualité pour l’engager, ne peut être poursuivi par le commissaire à l’exécution du plan, faute de disposer lui-même d’un pouvoir de représentation du débiteur.
...Liquidation de la communauté : action en répétition de l’indu
Le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l'exercice par son auteur de l'action en répétition de l'indu. Ainsi, la volonté de renoncer à un droit ne se présume pas : si elle peut être tacite, elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de son auteur.
...CEDH : condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et d’une journaliste de France 3
La condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et de France 3 civilement responsable a violé la liberté d’expression protégée par la Convention européenne des droits de l'Homme.
...Annulation du permis de construire qui méconnaît une règle d’urbanisme
Le permis de construire modificatif qui méconnaît les dispositions du plan d’occupation des sols sur la mitoyenneté doit être annulé.
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