Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation jusqu'au 9 février 2016 un projet de décret portant mesures de simplification de la réglementation des publicités, enseignes et préenseignes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitException de non-garantie irrecevable : formalisme non respecté
Faute pour l’assureur d’avoir avisé les victimes, en même temps et dans les mêmes formes que le FGAO, qu’il voulait décliner sa garantie, son exception de non-garantie était irrecevable, quand bien même il aurait régularisé cette formalité ultérieurement.
...Compétence du juge français pour connaître des atteintes à la vie privée commises par un site belge
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.
...Communication électronique des conclusions, initialement omises, avant l’ordonnance de clôture : notification régulière
La transmission par l’appelant de ses conclusions, initialement omises, en pièce jointe d’un second message électronique, libellé "demande de renvoi de plaidoirie", ayant fait l'objet d'un avis électronique de réception, constitue une notification régulière à l’intimé, dès lors que la transmission a eu lieu avant l’ordonnance de clôture.
...UE : sanction d’une entente de fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction
La Commission européenne inflige des amendes à des fabricants de pièces automobiles dans le cadre d’une procédure de transaction en violation des règles de l’UE en matière d’entente.
...Communication électronique des conclusions, initialement omises, avant l’ordonnance de clôture : notification régulière
La transmission par l’appelant de ses conclusions, initialement omises, en pièce jointe d’un second message électronique, libellé "demande de renvoi de plaidoirie", ayant fait l'objet d'un avis électronique de réception, constitue une notification régulière à l’intimé, dès lors que la transmission a eu lieu avant l’ordonnance de clôture.
...Simplification du régime des associations et des fondations : dépôt du projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
...Exploitation des laboratoires de biologie médicale privés en SPFPL
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux.
...Exploitation des laboratoires de biologie médicale privés en SPFPL
Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux.
...Rapport Cesaro : révision des accords collectifs
Remise du rapport Cesaro qui présente les pistes pour réformer les modalités de révision des accords collectifs.
...Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie : adoption par l'AN du texte de la CMP
Les députés ont adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), la proposition de loi modifiée par le Sénat créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
...Taux des différents livrets jusqu'au 31 juillet 2016
Publication au JORF d'un arrêté fixant les taux du livret A, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire, du livret d'épargne-entreprise du 1er février 2016 au 31 juillet 2016.
...Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents pour 2016
L’administration fiscale actualise les taux et limites de la retenue à la source sur les rémunérations annuelles pour 2016.
...Simplification du régime des associations et des fondations : dépôt du projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
...Liquidation judiciaire de l’occupant du domaine public
Une réponse ministérielle présente les solutions auxquelles peut recourir une commune lorsque l'occupant du domaine public titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire.
...Echanges par voie électronique des données personnelles des actes d'état civil
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
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