L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCessions portant sur un usufruit temporaire : nouvelles modalités d’imposition
L’administration fiscale présente les nouvelles modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu des cessions portant sur un usufruit temporaire.
...GEMAPI : délimitation des périmètres respectifs des EPTB et des EPAGE
Publication au JORF d’un décret précisant les critères de délimitation des périmètres respectifs des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et des établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE).
...Portage salarial : projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 avril 2015
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.
...Tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux
Publication au JORF d’un décret relatif à la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux.
...Bande organisée ou association de malfaiteurs ?
La qualification de "bande organisée" suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'"association de malfaiteurs", une organisation structurée entre ses membres.
...Régime fiscal des “SCOP d’amorçage”
L’administration fiscale commente le régime fiscal des “SCOP d’amorçage”.
...Convention de forfait en jours : garantie du salarié à la santé et au repos
Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que les repos, journaliers et hebdomadaires.
...Vers une simplification du bulletin de paie
Jean-Christophe Sciberras a remis au gouvernement un rapport relatif à la simplification du bulletin de paie.
...Haut Conseil à la vie associative
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles relatives au Haut Conseil à la vie associative.
...Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant la législation au droit de l’Union européenne en matière financière, et concernant notamment la gestion des crises bancaires, la garantie des dépôts et la résolution unique.
...Médiation de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
...Travail des détenus : suppression des taux forfaitaires de cotisation AT/MP
Modification, à compter du 1er janvier 2016, des modalités de fixation des taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles des détenus exécutant un travail dans les locaux des établissements pénitentiaires.
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