Les exploitants d’un café-restaurant qui diffusent dans leur établissement des œuvres musicales par une station de radio à leurs clients doivent obtenir l’autorisation des auteurs pour pouvoir procéder à cette diffusion.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes contributions de l'employeur aux prestations complémentaires de prévoyance couvrent la gestion des organismes de prévoyance
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de la gestion de la couverture des risques.
...Indemnisation des dommages causés par les intempéries sur une propriété voisine
Pour que la garantie joue, il faut regarder si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, cause des dégâts matériels à la propriété des demandeurs et si cet effondrement n'avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l'état de catastrophe naturelle.
...Conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes
Le juge des référés du Conseil d’Etat ordonne certaines améliorations des conditions de détention à la maison d’arrêt de Nîmes.
...Conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale
Publication au JORF d’un décret fixant les conditions d'exercice du droit de communication de l'administration fiscale concernant des renseignements détenus par des organismes et personnes du fait de leur activité.
...Gestion de la contribution pour l'aide juridique : agrément de la convention CNB / Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats
Publication au JORF d’un arrêté portant agrément de la convention conclue entre le Conseil national des barreaux et l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats.
...Professionnels de l'immobilier : obligations déontologiques
Publication au JORF d’un décret fixant les règles de déontologie incombant aux professionnels de l'immobilier.
...Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence
Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.
...3 guides pour les marchés publics de confection d’habillement pour l’administration
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois guides relatifs aux marchés publics de confection d’habillement pour l’administration.
...Déchets de piles et accumulateurs portables : agrément et approbation
Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Déchets de piles et accumulateurs portables : agrément et approbation
Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Renouveler une seconde fois les contrats à durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renouveler une seconde fois les contrats à durée déterminée des jeunes salariés et jeunes entreprises.
...Prescription de l'action en paiement d'une facture : point de départ ?
Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situe au jour de son établissement.
...Efficience des déclarations d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire
Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
...Contrat de professionnalisation : modalités de dépôt
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation.
...Cnil : méthode pour la mise en conformité et la prise en compte de la vie privée
La Commission (Cnil) a publié, il y a peu, sa méthode pour aider les responsables de traitements dans leur démarche de mise en conformité et les fournisseurs dans la prise en compte de la vie privée dès la conception de leurs produits afin de mener des PIA (Privacy Impact Assessment).
...