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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification et adaptation dans le secteur du tourisme
Publication au JORF d'un décret simplifiant la réglementation du tourisme.
...Le notaire est un emprunteur averti
Le notaire, de par son activité professionnelle, est censé connaître les clauses usuelles d’un prêt personnel.
...Lutte contre le gaspillage alimentaire : réductions d’impôt pour les entreprises
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux réductions d’impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI.
...Procédures collectives : portail électronique sécurisé
Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre du portail électronique sécurisé concernant les procédures collectives.
...Conditions de révocation tacite d'un testament
Une donation, quand bien même serait-elle conseillée par le notaire du de cujus pour pallier les inconvénients d'un testament antérieurement établi, n'entraîne pas la révocation tacite du testament.
...Reprendre le nom de sa mère
Reprendre le nom de sa mère ne constitue pas une simple rectification d’état civil mais un changement de nom.
...Marché public : vérification de la validité de la signature électronique
La candidature d’une société à un marché public doit être rejetée si les contrôles effectués par l'administration ne permettent pas d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence de modification de l'acte d'engagement.
...Surveillance et contrôle des installations d'assainissement collectif et non collectif des eaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et de certaines installations d'assainissement non collectif.
...Surveillance et contrôle des installations d'assainissement collectif et non collectif des eaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et de certaines installations d'assainissement non collectif.
...Surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements recevant du public
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
...Surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements recevant du public
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public.
...CJUE : discrimination sexuelle envers un fonctionnaire masculin désirant prendre un congé parental
En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union.
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