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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention des dommages sur les réseaux et canalisations lors de travaux tiers : redevances de financement de www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème hors taxes des redevances finançant le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
...Gestion de portefeuille pour le compte de tiers : obligations à l’égard des clients non professionnels
L'AMF précise les obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
...QPC : solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 8222-2 du code du travail relatif à la solidarité des dettes d’impôts en cas de travail dissimulé.
...Réforme du statut des stagiaires : circulaire Acoss
Précisions de l'Acoss sur le régime social de la gratification des stagiaires.
...CJUE : compétence du juge pour statuer sur la pension alimentaire due par un parent
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs, même si la séparation de corps est tranchée par une juridiction d’un autre Etat membre.
...Demande d'inscription au tableau de l'avocat réhabilité
La réhabilitation légale dont l’avocat peut bénéficier sur le plan pénal ne signifie pas nécessairement qu'il remplisse à nouveau la condition de moralité exigée par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
...Tarification sociale de l'eau : expérimentation dans 50 collectivités
Publication au JORF d'un décret qui étend la liste des collectivités participant à l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et mettant en œuvre une tarification sociale de l'eau.
...Options de souscription ou d'achat d'actions, actions gratuites et bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
...Logement meublé : éléments de mobilier exigés
Fixation par décret de la liste des éléments que doit comporter le mobilier d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.
...Licence d'entreprise ferroviaire, agrément et coopération EPSF / Araf
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions applicables en matière de licence d'entreprise ferroviaire et d'autres dispositions en matière de transport.
...Natura 2000 : décentralisation de la gestion des fonds européens
Publication au JORF d'un décret précisant la gestion financière du dispositif Natura 2000 : le préfet gère les crédits d'Etat et le président du conseil régional gère les crédits européens.
...Modification de la largeur de la mer territoriale française métropolitaine
Publication au JORF d'un décret définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.
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