L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs aériens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntérêt à agir contre le tiers saisi même en cas de défaut de déclaration de la créance
Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi.
...Modification de diverses dispositions d'ordre électoral
Précisions sur les règles relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et départementaux et des députés européens.
...Nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures
Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
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Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
...Autorité de la chose jugée : ordonnance du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état, statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, ont autorité de la chose jugée au principal et peuvent être déférées à la cour d'appel, dans un délai de quinze jours de leur date, par simple requête.
...Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
L’administration fiscale commente la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement.
...Informations à fournir par le contrefaisant à la demande du juge
Le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur.
...Absence de réponse de l'assureur dans le délai prévu en cas de sinistre
L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ?
...Rapport de la Cour des comptes sur les APL
La Cour des comptes a rendu public, le 16 septembre 2015, un rapport sur les aides personnelles au logement (APL) demandé par la commission des finances du Sénat.
...Pas de désignation d'administrateur provisoire en l'absence de péril imminent
Rejet d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire dans une SCI dont les parts sont indivises si la société fonctionne et qu'il n'existe pas de péril menaçant les intérêts sociaux.
...Consultation publique : CSPRT du 13 octobre 2015
Six projets de textes sont soumis à consultation publique en prévision du CSPRT du 13 octobre 2015.
...Consultation publique : CSPRT du 13 octobre 2015
Six projets de textes sont soumis à consultation publique en prévision du CSPRT du 13 octobre 2015.
...Licenciement économique : communication par l'employeur des critères d'ordre des licenciements
Un salarié licencié pour motif économique peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de dix jours à compter de son départ de l'entreprise.
...Exercice par une commune de son droit de préemption
Le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois, afin que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée.
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