Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'établissement et de transmission de l'attestation permettant le bénéfice du droit à ...
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Devoir de conseil du maître d'oeuvre
Le devoir de conseil des maîtres d'oeuvre n’est pas limité par l’information donnée contractuellement par le maitre de l’ouvrage. Il revient ...
Méga-bassines : les arrêtés sont annulés, faute de dérogation "espèces protégées" !
Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes ...
Exploitation des images captées par drones pour le maintien de l'ordre : des garanties suffisantes ?
Le Conseil d’Etat juge que le cadre juridique régissant le traitement des images filmées par drones à des fins de maintien de l’ordre respecte ...
Rupture de sangles : le transporteur est-il responsable ?
Si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité ...
Rupture de sangles : le transporteur est-il responsable ?
Si le transporteur est tenu de vérifier que le chargement, le calage et l'arrimage exécutés par l'expéditeur ne compromettent pas la sécurité ...
Discours de haine : dissolution administrative de l'association Civitas
Le Conseil d’Etat a prononcé la dissolution administrative de l’association Civitas pour ses propos antisémites, islamophobes, xénophobes, ...
Discours de haine : dissolution administrative de l'association Civitas
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Accord FATCA : obligations déclaratives à la suite de l'arrangement administratif du 12 juin 2024
L’administration fiscale revient sur certaines exemptions d’obligations déclaratives résultant de l’accord FATCA à la suite de ...
Contrats conclus à prix ferme : précision sur la clause d'actualisation du prix
Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à 3 mois s'écoule ...
Déclaration de nationalité : précision sur la condition de durée de résidence en France
La condition relative à la résidence habituelle en France depuis l'âge de 6 ans, prévue à l'article 21-13-2 du code civil, s'apprécie à la ...
Simplification du droit de la commande publique
Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. ...
Redéfinition des catégories de demandeurs d'emploi
Les 10 catégories de demandeurs d'emploi sont redéfinies à compter du 1er janvier ...
Simplification de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire
Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. ...
Expérimentation de la contribution pour la justice économique
Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la mise en œuvre d'une contribution ...
Insertion par l'activité économique au travail indépendant
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par ...
Demandeurs d'emploi : inscription, orientation et contrat d'engagement
Publication au JO de deux décrets relatifs à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi ainsi qu’aux ...