Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de ...
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Marché de travaux : un bail en l'état futur d'achèvement requalifié par le juge
Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le ...
Donations au personnel salarié : relèvement du montant de l'abattement
Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une ...
QPC : effet collectif de l'acquisition de la nationalité française
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la ...
Licenciement d'une avocate salariée : discrimination pour grossesse et heures supplémentaires dues
Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa ...
Injure publique : des intérêts communs ne font pas une communauté d'intérêts
Des injures proférées par un professeur d'université lors d'une réunion rassemblant enseignants, personnels administratifs et étudiants, ...
QPC : règles dérogatoires de contribution au FNPRIC pour certaines communes du Grand Paris
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux règles déro-gatoires de ...
Action en contrefaçon de brevet en cas de cession de propriété
Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir ...
Autorisation environnementale : précisions sur les dérogations "espèces protégées"
Il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation "espèces protégées" si les mesures d'évitement et de réduction proposées par le ...
Expropriation : y a-t-il droit à indemnisation pour les constructions irrégulières ?
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une ...
Licenciement d'une avocate salariée : discrimination pour grossesse et heures supplémentaires dues
Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa ...
CJUE : RGPD et orientation sexuelle
Pour l'avocat général près la CJUE, l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette ...
UE : adoption du projet de règlement pour des emballages plus durables
Les députés européens ont adopté le projet de règlement qui vise à lutter contre l’augmentation constante des déchets, à harmoniser les ...
Droit à la réparation : adoption par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l’impact environnemental ...
De la covisibilité entre le poulailler et le château
Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le ...
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LCB-FT : adoption de nouvelles règles par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion ...
Devoir de vigilance des entreprises : le Parlement européen adopte la proposition de directive
Le Parlement européen a adopté la proposition de directive obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental ...