Un décret désigne le tribunal judiciaire compétent pour connaitre des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du ...
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Faute grave : un délai de 25 jours entre les faits et la sanction est excessif
En matière de faute grave, le délai de 25 jours entre la révélation des faits et la mise en œuvre d'une procédure de licenciement enlève tout ...
De la mise à la disposition gratuite, au bénéfice des associés, de l'immeuble social
Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble ...
On ne licencie pas un salarié parce qu'il veut saisir les Prud'hommes !
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour l'avoir menacé de saisir les prud'hommes car c'est une atteinte à la liberté fondamentale ...
Incendie : de l'incertitude du rôle causal de la rallonge
Pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit établi que la chose a été, ne fût-ce que pour ...
Stockage de déchets : déplacer sur un autre site les déchets d'un exploitant fait de vous un exploitant
Le propriétaire d'un local, loué à un exploitant d’une activité de stockage de déchets non dangereux, devient exploitant d'une ICPE s'il ...
UE : un parc immobilier à émissions nulles d'ici à 2050
Une directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée au Journal officiel de l'Union ...
Prix d'acquisition des titres souscrits en exercice de BSPCE
L'administration fiscale apporte des précisions quant au prix d’acquisition des titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de ...
Massage sur un mineur : le professeur doit être licencié sans indemnité ni préavis
Le professeur de musique ayant réalisé des massages sur un mineur de 14 ans, à l'occasion d'un cours à domicile, ne peut qu'être sanctionné ...
Transmission de QPC : pas de protection fonctionnelle des agents publics entendus en audition libre
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la protection fonctionnelle des ...
Crédit d'impôt applicable aux systèmes de charge pour véhicule électrique
Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au ...
L'imprudence de l'assistant bénévole
Toute faute de l'assistant bénévole, serait-elle d'imprudence, peut décharger l'assisté de son obligation de réparer les conséquences des ...
Développement de l'offre de logements abordables : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements ...
Une commune peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars
Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs ...
La notification d'un départ à la retraite est possible au cours de la procédure de licenciement
Un salarié a le droit de notifier, au cours d'une procédure de licenciement, son départ à la retraite, afin de bénéficier d'un régime de ...
Visites domiciliaires : le préfet ne peut interjeter appel du rejet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis
A la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la ...
Une commune peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars
Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs ...
Réduflation : information des consommateurs
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'information des consommateurs à l'intérieur des magasins sur les prix des produits de grande ...
Extension du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques aux spectacles de cirque
Publication au JO d'un décret étendant le champ du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques aux ...
