Publication au JO d'un décret ouvrant aux aides indirectes les dispositifs de soutien à l'amélioration du parc ...
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Aménagements et prorogation du dispositif DEFI Forêt
L’administration fiscale revient sur les aménagements et la prorogation du dispositif d'encouragement fiscal au titre d'investissements forestiers ...
Précisions sur la conversion d'actions
La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre ...
UE : refonte des textes sur les marchés du gaz et de l'hydrogène
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive sur les marchés du gaz et de l’hydrogène qui ont pour objectif la décarbonation du ...
UE : refonte des textes sur les marchés du gaz et de l'hydrogène
Publication au JOUE d'un règlement et d'une directive sur les marchés du gaz et de l’hydrogène qui ont pour objectif la décarbonation du ...
FPE : mesure et réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Publication au JO de deux décrets relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la ...
Utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
Définition des usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible sous réserve du ...
Utilisations d'eaux impropres à la consommation humaine
Définition des usages domestiques de l'eau pour lesquels le recours à des eaux impropres à la consommation humaine est possible sous réserve du ...
Intérim et accident du travail : précision sur la visite médicale postérieure à la fin du contrat
Un employeur n'a pas à organiser la visite médicale de reprise qui fait suite à un accident du travail si le contrat de mission du salarié a pris ...
Contestation des honoraires d'avocats : l'article 468 du code de procédure civile s'applique
L'article 468 du code de procédure civile, en vertu duquel si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, seul le défendeur peut ...
UE : une intelligence artificielle digne de confiance
Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle applicables à partir du ...
QPC : exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exécution provisoire des mesures de ...
Une menace de mort peut être symbolique
L'infraction de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public peut être caractérisée y compris en l'absence de constat ...
QPC : absence d'obligation légale d'aviser le curateur ou le tuteur en cas de saisie spéciale immobilière
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui neprévoient pas d’obligation légale ...
Plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
Le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des ...
Publicité et présomption de salariat
Une personne ayant participé à la réalisation d’une publicité bénéficie-t-elle de la présomption de salariat prévue à l’article L. ...
Baux commerciaux : pas de réparation par le locataire sans preuve d'un préjudice pour le bailleur
Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de ...
CEDH : retrait d'enfants placés en raison du changement d'identité de genre du parent d'accueil
La Russie a violé la CEDH en retirant des enfants placés dans une famille d'accueil seulement parce que l'un des parents a commencé un parcours de ...
Vidéo clandestine d'un élevage : conditions d'une action en référé
Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux ...
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Peut caractériser un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de locaux ...