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Assignation irrégulière d'un majeur sous tutelle
L'irrégularité de fond affectant une assignation qui n'a pas été délivrée au tuteur de la personne protégée ne peut plus, postérieurement au ...
Sanction de déplacement d'office infligée à un vice-procureur malade
Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont ...
Sanction de déplacement d'office infligée à un vice-procureur malade
Le Conseil d’Etat suspend la sanction de déplacement d’office infligée à un vice-procureur car les manquements qui lui sont reprochés sont ...
Crédit d'impôt pour adaptation du logement au handicap
Définition de la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement ...
Recel de communauté : à quelle date naissent les droits sociaux ?
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci. Par suite, si ...
Harcèlement et discrimination d'une magistrate du parquet handicapée
Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire ...
CEDH : divulgation des identités et données médicales de prostituées séropositives
Vont à l'encontre de la Convention EDH la violation de la vie privée de prostituées séropositives dont les identités et les données médicales ...
Quelle assurance pour les dommages causés par un engin de chantier ?
Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de ...
Précision sur l'obligation de débroussaillement
Un propriétaire ne peut être soumis à l'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain que lorsque le ...
Harcèlement et discrimination d'une magistrate du parquet handicapée
Le juge condamne l’Etat à verser 30.000 € à une magistrate du parquet handicapée en raison de harcèlements et du comportement discriminatoire ...
Loi immigration : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision
Se prononçant sur la loi pour "contrôler l’immigration, améliorer l’intégration", qui comptait 86 articles, le Conseil constitutionnel ...
QPC : participation des salariés aux résultats de l'entreprise
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L. 3326-1 du code du travail relatif à la participation des salariés aux ...
Escroquerie à la rénovation énergétique : condamnation de 16 salariés de BDPA Rénovation
Le tribunal correctionnel de Limoges a condamné seize prévenus dans le cadre d'une vaste escroquerie aux travaux d’isolation et de rénovation ...
Action en nullité d'une marque déposée postérieurement
Dans quelle mesure le titulaire d'un droit antérieur peut-il agir en nullité d'une marque déposée postérieurement ...
ACPR : mise en oeuvre de l'instrument de renflouement interne (bail-in) en France
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un document opérationnel relatif à la mise en œuvre du mécanisme de ...
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Droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone ...
AJ 2024 : plafonds de ressources et de patrimoine
Une circulaire fixe le montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle pour ...
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