Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que ...
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Expérimentation du tribunal des activités économiques
Un décret fixe les modalités de conduite et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre ...
Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile
Un décret met en œuvre le plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile à compter du 1er ...
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Protection sociale complémentaire des agents de la FPE
Détermination du régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat et modification du régime de ...
Données personnelles : Vinted sanctionné
L’autorité lituanienne de protection des données, en coopération avec la Cnil, a prononcé une amende de 2.385.276 € à l’encontre de ...
Pas d'interdiction par le maire des téléphones portables et tablettes sur la voie publique
Un maire ne peut pas restreindre l’usage des téléphones portables et des tablettes numériques sur la voie publique car cette restriction est une ...
Exonération fiscale dans les ZFANG
L'administration fiscale revient sur les aménagements du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle ...
Banqueroute : détournements antérieurs ou postérieurs à la cessation des paiements ?
La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de ...
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Modernisation du régime des FIA : ordonnance
Une ordonnance vise à moderniser et simplifier le régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de tirer parti de l'entrée en vigueur ...
Association : pas d'action sociale ut singuli
Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le ...
Troubles de jouissance et souveraineté du juge
Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser ...
Perte de performance énergétique d'une installation de panneaux photovoltaïques
La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par ...
Exclusion d'un conseiller municipal du groupe WhatsApp des conseillers municipaux
Un maire peut exclure un conseiller municipal du canal d'échange WhatsApp utilisé pour la communication entre les conseillers municipaux car ce ...
Modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire
L'administration fiscale revient sur la modification de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif ...
Perte de performance énergétique d'une installation de panneaux photovoltaïques
La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par ...
Contrôle des comptes de gestion du majeur protégé
Fixation des modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du code civil pour le contrôle des ...