Les pouvoirs de police du maire face au dépôt par les habitants de jardinières et boîtes aux lettres empiétant sur le domaine public ...
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UE : adoption par le Parlement européen de la directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
Le Parlement européen a adopté une directive visant à améliorer l’étiquetage des produits et interdire l’utilisation de mentions ...
Amazon France Logistique sanctionné pour surveillance de ses salariés
La Cnil inflige une amende de 32 millions d’euros à Amazon France Logistique pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité ...
Valeurs actuelles définitivement condamné pour injure raciale envers Danièle Obono
Le caractère humiliant et dégradant de l'article intitulé "Obono l’Africaine" dans lequel la députée LFI est dépeinte en esclave, accompagné ...
Cookies : la Cnil inflige une amende de 10 M€ à Yahoo
Yahoo est sanctionné d’une amende de 10 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son ...
Bail commercial : un congé avec de nouvelles conditions vaut refus de renouvellement
Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit ...
Révocation de l'agente ayant commis une fraude aux heures supplémentaires
Une exclusion temporaire de ses fonctions de 15 jours n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par l'agente ayant commis une ...
Maîtrise d'œuvre : le devoir de conseil recouvre aussi le respect des normes applicables
En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de ...
CJUE : démission et congés payés
Un travailleur qui n’a pas pu prendre tous ses jours de congé annuel payé avant de démissionner a-t-il droit à une indemnité financière ...
Modification du règlement de la CEDH sur la récusation des juges
L’article 28 du règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme relatif à l’impartialité des juges est modifié afin de clarifier les ...
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La présomption irréfragable de connaissance du vice
Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, ...
Sanction de 50.000 € pour C8 pour des propos violents, grossiers et dépréciatifs envers une mineure
L'Arcom prononce une sanction de 50.000 € à l'encontre de la société C8 en raison des propos "particulièrement violents, grossiers et ...
Certificat de nationalité française : annulation partielle du décret
Le décret relatif au certificat de nationalité française est partiellement annulé par le Conseil d'Etat pour absence de solution de substitution ...
CEDH : condamnation pénale pour diffamation d'une femme dénonçant un harcèlement moral et sexuel
La CEDH sanctionne la France pour avoir condamnée pénalement une femme qui a dénoncé publiquement le harcèlement et les agressions sexuelles de ...
Permis de construire : les erreurs sans conséquence n'emportent pas annulation
Le fait qu'un arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la ...
QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé en cas de défèrement
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’absence d’obligation légale ...
Preuve du changement d'usage d'un local d'habitation par une location répétée de courtes durées
La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l’immeuble à la date ...
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QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions léglsatives relétives à la récupération et valorisation des ...