L'administration fiscale revient sur les obligations déclaratives en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPLFSSR 2014 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.
...Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : adoption définitive à l'AN
Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
...Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2013 : adoption définitive à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.
...Expérimentation d’une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA
Un projet de loi relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE et d'IOTA soumis à autorisation a été présenté au Conseil des ministres et déposé au Sénat.
...Renforcer l'efficacité de la politique de l'eau
Présentation au Conseil des ministres de quatre grandes priorités visant à "accélérer l’atteinte des grands objectifs de la politique de l’eau".
...Projet de loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN et au Sénat
Le projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat le 23 juillet 2014.
...Conseil national du droit
Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
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Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
...Conseil national du droit
Publication au JORF d'un décret relatif au Conseil national du droit.
...Rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet
La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
...Primes d'assurance-vie versées manifestement exagérées eu égard aux facultés du défunt
Des primes versées par le défunt sur un contrat d'assurance-vie, manifestement exagérées eu égard à ses facultés, ne peuvent être rapportées à sa succession, en application de l'article 857 du code civil.
...Le tribunal administratif valide le PSE des Librairies Chapitre
Le tribunal administratif juge que le PSE n'était pas insuffisant, qu'il ne souffrait ni défaut de consultation du CHSCT, ni d'une violation de son périmètre, ni d'une insuffisance de l'information donnée au CE, et qu'il n'y avait pas de situation de co-emploi.
...Brésil : protection de la santé des consommateurs et risque inhérent au produit
Au Brésil, le code de protection des consommateurs contient des règles relatives à la responsabilité des fabricants de produits et médicaments défectueux. Une exception existe en cas de risques inhérents aux produits.
...GIE : régime de nullité des actes ou délibérations
La Cour de cassation apporte des précisions sur les règles encadrant le régime de nullité des actes et délibérations d'un groupement d'intérêt économique.
...Travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité
Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.
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