La Cnil a sanctionné la FFA pour divers manquements constatés sur son site Internet en termes d'information des personnes et de sécurité et de confidentialité des données.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObtentions végétales : exceptions à la règle
Publication au JORF de la liste des espèces pour lesquelles les agriculteurs ont le droit d’utiliser sur leur propre exploitation, sans l’autorisation de l’obtenteur, le produit de la récolte qu’ils ont obtenu par mise en culture d’une variété protégée.
...Compensation des charges de service public de l'électricité
Publication au JORF d'un décret relatif à la compensation des charges de service public de l’électricité (CSPE).
...Développement du secteur des énergies renouvelables
12 mesures pour lever les freins au développement du secteur des énergies renouvelables
...Modification des rapports entre collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rénover les rapports entre les collectivités territoriales et les clubs professionnels.
...Egalité réelle entre les femmes et les hommes : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, en validant notamment les dispositions du code de la santé publique relatives à l'IVG.
...Délai de contestation par un syndicat d'un protocole préélectoral
Un syndicat ne peut remettre en cause un protocole préélectoral après l'avoir signé sans réserve.
...Propositions visant à simplifier les marchés publics
Un groupe de travail, mis en place par la Médiation des marchés publics, prévoit 8 propositions visant à simplifier les marchés publics.
...TUE : abus de position dominante d’Intel sur le marché des processeurs x86
Le TUE confirme la décision de la Commission européenne ayant infligé une amende à Intel pour abus de position dominante sur le marché des processeurs x86.
...Développement du secteur des énergies renouvelables
12 mesures pour lever les freins au développement du secteur des énergies renouvelables
...Copropriété : absence d'acquisition par prescription d'un droit exclusif et perpétuel de jouissance sur un jardin
La jouissance d'un jardin accordée à une copropriétaire verbalement au titre d'une simple tolérance ne lui permet pas d'acquérir par prescription un droit exclusif et perpétuel sur ce jardin.
...Contrôle d'alcoolémie positif contraire au règlement intérieur d'une société : le licenciement pour faute n'est pas justifié
Le contrôle d'alcoolémie opéré n'est pas conforme au règlement intérieur l'alcootest ne pouvant être pratiqué que si le salarié présentait un état d'ébriété apparent, dans le but de faire cesser immédiatement cette situation dangereuse.
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