La proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée par les sénateurs le 3 juin 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCSPRT du 24 juin 2014 : consultation publique
Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
...Cessation des paiements : faute de gestion liée à la perception de rémunérations trop élevées
Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.
...Comité d'entreprise : calcul de la contribution patronale aux ASC
Les juges fixent les modalités de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles d'un comité d'entreprise.
...Qu'est-ce qu'un entretien de carrière ?
Un entretien destiné à parfaire l'appréciation de la valeur professionnelle d'un candidat à un grade de la fonction publique ne constitue pas un contrôle des connaissances du candidat.
...Faute intentionnelle : il est nécessaire que l'assurée ait voulu causer le dommage tel qu'il est survenu
La Cour de cassation estime que les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu.
...QPC relative au calcul de la prestation compensatoire
Abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil : en excluant la prise en compte des sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap, ses dispositions méconnaissent l'égalité devant la loi.
...Assemblée générale des copropriétaires : le défaut de signature du procès-verbal n'est pas une cause de nullité
L'absence de signature du procès-verbal n'entraîne pas en soi la nullité de l'assemblée générale des copropriétaires.
...Aménagement de la limitation de la déduction des charges financières nettes
L'administration fiscale présente l'aménagement du dispositif de plafonnement général des charges financières applicable aux sociétés soumises à l'IS membres ou non d'un groupe fiscal intégré.
...UE : adhésion du Danemark à la juridiction unifiée des brevets
Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.
...Jugement interprétatif : l'appel-nullité doit tendre à l'annulation du jugement
S'agissant des voies de recours, les jugements interprétatifs ont le même caractère et sont soumis aux mêmes règles que les jugements interprétés et le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant sur l'appel, interjeté par le cessionnaire, du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.
...Divulgation du patrimoine d'un élu
Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.
...Application du programme de stabilité et du programme national de réforme
La Commission européenne fait des propositions et des recommandations à la France sur l'application du programme de stabilité et du programme national de réforme.
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