L'administration fiscale signale l'abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction d'utilisation de la dénomination d'une société par un distributeur dans ses URLs et nom de domaine
Un distributeur s'est vu interdire l'utilisation de la dénomination Kaspersky sous toutes ses formes, dans son nom de domaine ainsi que dans l'adresse URL de ses sites Internet.
...Marché public : silence du contrat sur le délai de réalisation de l'ouvrage
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l'ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d'ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l'exécution de l'engagement qu'il a contracté.
...CJUE : interprétation du règlement prospectus en cas de publication sur internet
Des informations requises qui, bien qu'elles n'aient pas été connues au moment de la publication du prospectus de base, l'étaient néanmoins au moment de la publication d'un supplément à ce prospectus, doivent-elles figurer dans un supplément au prospectus ou peuvent-elles être omises ?
...CJUE : nécessité de bénéficier de soins médicaux dans un autre Etat membre
Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.
...CJUE : nécessité de bénéficier de soins médicaux dans un autre Etat membre
Selon l'avocat général, un Etat membre est tenu d'autoriser la fourniture d'un service médical dans un autre Etat membre, lorsque l'impossibilité d'assurer la prestation de ce service sur son territoire est due à une déficience ponctuelle et transitoire de ses établissements hospitaliers.
...L'avocat est tenu à une obligation de délicatesse à l'égard des magistrats
Le propos de "traître génétique", exprimé sans nécessité et outrageant pour la personne même de l'avocat général, ne peut être justifié par la compassion de l'avocat pour sa cliente, même dans un contexte polémique de crime odieux.
...La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective ne vaut pas paiement
La contre-passation d'un effet de commerce après l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut pas paiement.
...Les conditions d'application du déféré
L'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité de l'appel, même lorsqu'elle ne met pas fin à l'instance, est susceptible de lui être déférée immédiatement.
...Jouissance paisible d'un bail d'habitation
Doit être censuré l'arrêt qui infirme un jugement d'expulsion fondée sur des faits d'agression, sans rechercher si la répétition de faits de même nature que ceux dénoncés dans l'assignation ne rendait pas impossible le maintien des liens contractuels.
...Ratification de l'ordonnance relative à la police des ventes en liquidation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l’article L. 310-1 du code de commerce.
...Demandes de passage en TNT gratuite : décisions du CSA
Publication au JORF des trois décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant de faire droit aux demandes de changement des modalités de financement des chaînes de la TNT LCI, Paris Première et Planète+.
...Ratification de l'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.
...Composition, missions et fonctionnement des missions d'appui technique de bassin
Un décret définit la composition, les missions et le fonctionnement des missions d'appui technique de bassin.
...Evolution de certains loyers au 1er août 2014
Publication au JORF d'un décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail.
...Opérations sur des instruments financiers à terme : obligations déclaratives
Définition par décret des obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux d'instruments financiers à terme.
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