Un grand distributeur ne peut pas imposer un plan d'action national ayant pour effet de bouleverser l'équilibre contractuel et économique en ...
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Golfe de Saint-Tropez : annulation de la délimitation des espaces proches du rivage
La cour administrative d’appel de Marseille annule la délimitation des espaces proches du rivages par le schéma de cohérence territoriale du ...
Aide juridictionnelle et délai d'appel : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement ...
Logements sociaux ou intermédiaires : prorogation des exonérations de plus-values immobilières
L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effec-tuées directement ou ...
De l'indivisibilité du droit de réponse
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande ...
Précisions sur la contestation des pénalités contractuelles dans les marchés publics
Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse ...
Surveillance algorithmique des salariés : le Conseil d'Etat approuve les outils d'Amazon
La décision de la Commission national de l'informatique et des libertés (Cnil) ayant sanctionné Amazon pour violation du Règlement général sur ...
Rappel : pas plus de 6 mois de stage par an dans la même société
Aux termes de l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par ...
Stipulation pour autrui et libération du débiteur
Lorsqu'un débiteur stipule qu'un tiers paiera sa dette, il n'est déchargé de son obligation à l'égard du bénéficiaire de cette stipulation ...
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque ...
Confirmation de la disparition de la marque "Sud de France" sur les étiquettes de vin
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque ...
SAS : précision sur l'exigibilité des documents comptables
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se fonde sur l'article L. 225-100 du code de commerce pour en déduire que les comptes d'une SAS doivent ...
Municipales 2026 : nouvelles dispositions
Un décret vient notamment définir les modalités d'application du nouveau chapitre V ter du code électoral relatif à la protection ...
Efficacité énergétique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive ...
Efficacité énergétique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive ...
Imposition mondiale des groupes (IMG) : règles transitoires
L'administration fiscale précise les règles transitoires applicables à l’imposition mondiale des groupes ...
Airbnb est responsable des sous-locations illicites
Son rôle actif sur les offres déposées sur sa plateforme étant incompatible avec la qualité d’hébergeur internet, la société Airbnb ...
Le titulaire du Capa ne peut être stagiaire en cabinet d'avocat
Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est ...
Virement frauduleux : le notaire dégagé de toute responsabilité
Ne s'étant pas vu confier de mission de gestion du capital ou de conseil financier de son client, et en l'absence d'élément rendant l'opération ...
