Selon l'avocat général près la CJUE, la publication sur internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit CJUE : la publication du nom d'un sportif dopé viole-t-elle le RGPD ?
Selon l'avocat général près la CJUE, la publication sur internet du nom de tout sportif professionnel ayant violé les règles antidopage est ...
UE : modification de la directive Déchets
Publication au JOUE d'une directive relative aux ...
Guide sur les marchés publics d'assurance des collectivités territoriales
La Daj a publié un nouveau guide consacré aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements. ...
Reconnaissance d'une maladie professionnelle ne veut pas dire reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
La prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle ...
Prix de transfert : application simplifiée du principe de pleine concurrence pour les activités "Montant B"
L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation ...
Abus de biens sociaux : interposition d'une personne morale de droit étranger entre la société victime et le dirigeant prévenu
L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 ...
Dieselgate : le contrat de vente peut être anéanti
La Cour de cassation juge que lorsqu’un véhicule est équipé d’un logiciel destiné à tromper les mesures européennes anti-pollution, le ...
CJUE : notion de "données personnelles" pour un transfert de données pseudonymisées à des tiers
La CJUE précise la portée de la notion de "données à caractère personnel" dans le contexte d’un transfert de données pseudonymisées à des ...
Enregistrement de noms de domaine à l'insu de son employeur
La cour d’appel de Lyon confirme le licenciement pour faute grave d'un employé ayant enregistré des noms de domaine à l’insu de son ...
JO d'hiver 2030 : le contentieux de l'urbanisme confié à la CAA de Marseille
Un décret attribue à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise ...
JO d'hiver 2030 : le contentieux de l'urbanisme confié à la CAA de Marseille
Un décret attribue à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise ...
Déplafonnement du loyer de renouvellement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité
La modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature ...
Plafond applicable à la garantie subséquente
En matière de garantie déclenchée par la réclamation, les sinistres donnant lieu à une réclamation formée durant le délai subséquent à la ...
CJUE : l'arrêt d'une juridiction qui n'est pas un tribunal indépendant et impartial est non avenu
Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal ...
CJUE : l'arrêt d'une juridiction qui n'est pas un tribunal indépendant et impartial est non avenu
Une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal ...
Caméras dissimulées : la Samaritaine sanctionnée à hauteur de 100.000 €
Le grand magasin parisien La Samaritaine, propriété du numéro un mondial du luxe LVMH, s'est vu infliger par la Cnil une amende de 100.000 € ...
Le PSE d'Auchan invalidé par le juge
Le plan de sauvegarde de l'emploi du groupe Auchan Retail France, prévoyant 2.389 suppressions d’emploi, a été invalidé par le ...
Le PSE d'Auchan invalidé par le juge
Le plan de sauvegarde de l'emploi du groupe Auchan Retail France, prévoyant 2.389 suppressions d’emploi, a été invalidé par le ...
Vente d'alcool aux mineurs : précision sur la caractérisation du délit
Est constitué l'élément intentionnel de l'infraction de vente des boissons alcooliques à des mineurs dès lors que le représentant du ...