Condamnation d'ERDF pour manquement à l'obligation de transmettre une proposition technique et financière de raccordement dans un délai de trois mois.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa règle de la disproportion du cautionnement est-elle applicable à l'aval ?
L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement.
...Régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat
Eléments d'appréciation par le juge de la régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat de crédit-bail.
...Effets de la séparation de corps quant aux biens communs
Dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui dissout la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date. Les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont donc pas opposables à l'autre.
...Fonction publique : précisions sur la notion d'accident de trajet
Dans quelle mesure un accident sur le parcours travail-domicile peut-il être reconnu comme un accident de trajet lorsque l'agent a quitté son service avant l’horaire normal ?
...Infractions de presse : conditions de validité du pourvoi
La Cour de cassation édicte une règle de procédure fondée sur l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
...Conformité d'une construction au permis de construire et à la réglementation d'urbanisme
En l'absence de maître d'oeuvre et de plans d'implantation, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.
...Aide au financement des travaux prescrits aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée
La ministre de l'Ecologie apporte des précisions concernant les aides accordées aux propriétaires d'habitations situées à proximité d'une installation classée SEVESO AS.
...Dérogations aux règles d’inconstructibilité autour des bâtiments agricoles
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement a été questionné sur la possibilité de prévoir des dérogations aux règles d’inconstructibilité pour un certificat d'urbanisme.
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...Condamnation de la France par la CEDH pour la computation du délai de pourvoi en cassation en matière pénale
Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
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Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
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Le point de départ du délai pour former un pourvoi en cassation est celle de l'envoi effectif de la notification de l'arrêt telle qu'attestée par le cachet de La Poste.
...SEPA : modalités d'application des opérations de paiement entre métropole et collectivités du Pacifique
Publication au JORF de deux textes précisant les modalités d'application des règles SEPA (espace unique des paiements en euros) spécifiques aux opérations de paiement entre la métropole et les collectivités du Pacifique, ainsi qu'entre ces collectivités.
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