Publication au JORF d'un décret établisant une dénomination commune des principaux frais et services bancaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpposabilité au liquidateur judiciaire du nantissement d'une créance
Condamnation d'un liquidateur au paiement du montant des loyers perçus par une procédure collective et non reversés au créancier nanti sur ces redevances locatives.
...L'Inpi peut enregistrer légalement des marques et slogans liés aux produits du tabac
L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
...L'Inpi peut enregistrer légalement des marques et slogans liés aux produits du tabac
L'Inpi n'est pas coupable de complicité de publicité illicite par l'enregistrement de marques et slogans liés aux produits du tabac.
...Le rassemblement d'armes visibles dans une pièce unique n'est pas assimilable à une perquisition
Dans une décision du 26 février 2014, la Cour de cassation précise les contours de la notion de perquisition s'agissant du rassemblement d'armes.
...Liberté pour tous les associés indivisaires de participer aux assemblées générales
Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
...Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes
L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application et les modifications des modalités d'application du crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes.
...Accident d'un enfant dans une cour de récréation
Un professeur des écoles déterminé doit être l'auteur d'une faute personnelle pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée.
...Respect du contradictoire dans les contrôle Urssaf
L'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires.
...Loi visant à reconquérir l'économie réelle : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.
...Profils et droits de stockage de gaz naturel
Publication au JORF d’un arrêté définissant les droits de stockage et les obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.
...Profils et droits de stockage de gaz naturel
Publication au JORF d’un arrêté définissant les droits de stockage et les obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.
...UE : publication des directives "marchés publics"
Publication au JOUE des directives constituant le paquet législatif "marchés publics".
...Fonction publique : révision d’une pension de réversion
Le Conseil d'Etat précise que le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale.
...Déclaration de créances : dépôt d'une requête en relevé de forclusion
En application de l'article L. 622-26 du code de commerce, une demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée ou par télécopie.
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