Une circulaire du 1er avril 2014 présente les principales dispositions de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers
Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.
...Actualisation 2013 des plafonds d'exonérations et d'abattements applicables en ZUS, ZRU et ZFU
L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.
...Emprunts toxiques : nouvelle victoire de la Seine-Saint-Denis
Le TGI de Paris déclare nulle pour absence de mention du taux effectif global (TEG) une clause de stipulation d’intérêts figurant dans un avenant à un contrat de prêt que lui avait accordé une banque irlandaise.
...Refus d'anonymiser la décision de justice condamnant une société violant la loi Informatique et libertés
Une société ayant violé la loi informatique et libertés du fait de fichiers portant sur la santé ou les opinions religieuses des personnes, parfois formulées en termes outrageants, ne peut demander que la décision de justice la concernant soit anonymisée.
...Marché public : redressement judiciaire de l'entreprise attributaire
Contrôle par le juge des référés précontractuels de l'attribution d'un marché à une entreprise placée en redressement judiciaire entre la date limite de remise des offres et l'attribution par la Commission d'appel d'offres.
...Documentaire accessible sur internet : compétence de la juridiction saisie
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par voie hertzienne ou par le réseau internet, d'un documentaire portant atteinte aux droits d'auteur, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction en tant que lieu de la matérialisation du dommage allégué.
...Pouvoirs de l'inspection du travail : dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée
Une proposition de loi relative aux pouvoirs de l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 mars 2014.
...Devoir de conseil de l'architecte
Une cour d'appel qui ne caractérise pas une faute de l'architecte de nature à l'exonérer de sa responsabilité retenue pour manquement à son obligation de conseil ne donne pas de base légale à sa décision.
...Irrecevabilité d'un pourvoi formé par un avocat et conditions de représentation
Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.
...Irrecevabilité d'un pourvoi formé par un avocat et conditions de représentation
Le pourvoi formé par un avocat qui n'exerce pas dans le ressort de la juridiction judiciaire qui a statué est irrecevable.
...Nécessité de démontrer le caractère frauduleux de l'acte de liquidation et de partage de la communauté
Lorsque des créanciers forment tierce opposition d'un jugement pour fraude, il leur incombe de prouver le caractère frauduleux de l'acte.
...Conditions de licéité d'une clause de règlement de copropriété imposant l'exercice d'un commerce de luxe
La clause de règlement de copropriété imposant l'établissement d'un commerce de luxe est valide dès lors que la destination de l'immeuble la justifie et que la décision de refus du syndicat de copropriété d'exercer une autre activité n'est pas abusive.
...Compensation de charges : fraction de tarif de la TIC sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte
Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.
...Compensation de charges : fraction de tarif de la TIC sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte
Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.
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