Lorsqu'une société de bâtiment et de travaux est placée en procédure collective, le tiers victime de malfaçons, sur la construction de son habitation, peut engager la responsabilité civile du gérant si celui-ci n'a pas souscrit à l'assurance obligatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravail dominical : accord dans la branche du bricolage
Le dialogue social a permis la conclusion d'un accord dans la branche du bricolage sur les ouvertures dominicales, lequel influera le prochain cadre législatif.
...Eligibilité au CIR : le dépôt d'un brevet ne suffit pas
Le dépôt d'un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le "caractère substantiel d'innovations techniques" nécessaire pour que des dépenses de recherche soient éligibles au crédit d'impôt recherche.
...Sort des contrats d'occupation du domaine public après une procédure de déclassement
Lorsqu'un immeuble a fait l'objet d'une convention précaire d'occupation du domaine public, le déclassement de cet immeuble, sorti du domaine public et transféré à une société anciennement de droit public et devenue de droit privé, n'a pas pour effet d'entraîner la caducité de cette convention en l'absence de novation, laquelle ne saurait se présumer.
...Contestation d'un PSE : compétence juridictionnelle
Devant le tribunal administratif de quelle ressort doit-on contester la décision par laquelle l'autorité administrative valide ou homologue un plan de sauvegarde de l'emploi ?
...Pour une décentralisation de la loi Littoral
Un rapport d'information du Sénat dresse un bilan critique de l'application de la loi Littoral et préconise une responsabilisation des élus locaux en leur confiant l'élaboration d'un document d'interprétation permettant de décliner la loi à l'échelle de bassins géographiques.
...Représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels
Préconisations du CSA relative à la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels.
...Représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels
Préconisations du CSA relative à la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels.
...Possible aliénation forcée des actions détenues par une collectivité
Le principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques ne s'appliquent pas aux actions détenues par une collectivité qui peuvent donc faire l’objet d’une aliénation forcée.
...Délai légal dans les enquêtes de flagrance
A la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et, si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
...Délai légal dans les enquêtes de flagrance
A la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et, si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
...Délai légal dans les enquêtes de flagrance
A la suite de la constatation d'un délit flagrant, l'enquête de flagrance peut se poursuivre sans discontinuer pendant huit jours et, si des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur peut décider la prorogation dans les mêmes conditions de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
...CCRCS : formalités simultanées au RCS pour le transfert de parts sociales d’une même société à plusieurs cessionnaires
Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d’un mois.
...Possibilité de prendre en compte le développement durable dans les marchés publics
Les acheteurs publics sont incités à faire figurer dans leurs cahiers des charges l'impact environnemental global d'un produit à chaque fois que c'est possible.
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