Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : validation par le Conseil constitutionnel
Les dispositions contestées du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système des retraites ont été jugées conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2014.
...Liberté de la presse : modification des délais de prescription des infractions
La proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014.
...Autorité de la concurrence : réserves et recommandations relatives à l'effacement de consommation d'électricité
Concernant le projet de décret relatif à l'effacement de consommation d'électricité, l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités de subventionnement de l'activité des opérateurs d'effacement et établit plusieurs recommandations afin que le marché d'effacement puisse se développer de manière équitable.
...Autorité de la concurrence : réserves et recommandations relatives à l'effacement de consommation d'électricité
Concernant le projet de décret relatif à l'effacement de consommation d'électricité, l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités de subventionnement de l'activité des opérateurs d'effacement et établit plusieurs recommandations afin que le marché d'effacement puisse se développer de manière équitable.
...Mariage putatif : le moment de l'appréciation de la bonne foi
La bonne foi nécessaire au prononcé du mariage putatif est à apprécier au jour de la célébration du mariage.
...Musicien d’un orchestre : existence d'un contrat de travail
Dès lors que peut être relevée l'existence d'un lien de subordination, un musicien, membre d'un orchestre, est lié par un contrat de travail aux chefs de cet orchestre.
...Licenciement économique d'un salarié français en Belgique : compétence juridictionnelle
Un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.
...Ouverture de données publiques : consultation en ligne auprès des acteurs de l’Open data
La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.
...Assurance-vie : information sur les causes d'interruption de la prescription
L'obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance.
...Statut fiscal des anciens travailleurs frontaliers résidant en France
Un accord franco-allemand permet aux contribuables anciens travailleurs frontaliers résidant en France de ne plus être taxés en Allemagne.
...Pacte de responsabilité
François Hollande a dévoilé les grandes lignes et le calendrier du "pacte de responsabilité" annoncé lors de ses vœux.
...Stratégie de l’Etat actionnaire
Présentation des grands principes devant guider la stratégie de l’Etat actionnaire.
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