Tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDSP : exécution des obligations contractuelles
En cas d'urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l'administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
...Copropriété : erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement le syndicat de copropriétaires
L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.
...Liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les personnels intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire
Publication au JORF d’un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les personnels intérimaire et permanent des entreprises de travail temporaire.
...Transport routier : informations nominatives enregistrées dans Greco
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux informations nominatives enregistrées dans le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (Greco).
...Incompétence du Conseil d'Etat en matière de droit d'accès indirect
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du refus de la Cnil de communiquer à une personne concernée le contenu du droit d'accès indirect à ses données.
...Importation et commerce de produits dopants : enquête préliminaire
Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
...Importation et commerce de produits dopants : enquête préliminaire
Rejet des demandes de nullité de certains actes d'enquête diligentés contre un mis en examen pour des faits d'importation de produits dopants.
...CJUE : portée de la protection des consommateurs dans les ventes transfrontalières
Si le droit communautaire n'exige pas l'existence d'un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l'activité commerciale ou professionnelle vers l'Etat membre du domicile du consommateur et la conclusion du contrat avec ce consommateur, l'existence d'un tel lien de causalité constitue néanmoins un indice de rattachement du contrat à une telle activité.
...Statut des collaborateurs des groupes d'élus
L'emploi de collaborateur d'un groupe d'élus répondant à un besoin permanent d'une collectivité territoriale, les agents occupant un tel emploi doivent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
...Avis de l'Autorité environnementale sur le plan national de prévention des déchets
L'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu public son avis concernant l'évaluation environnementale du plan national de prévention des déchets.
...Licenciement pour le contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre
Le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.
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