La Commission européenne vient d'autoriser une subvention publique de 150 millions d'euros pour la construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIrrecevabilité du pourvoi contre l'ordonnance d'admission d'une créance dépassant le taux de compétence en premier et dernier ressort
L'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance, qui est susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
...Découvert en compte : le prestataire de services d'investissement tenu de liquider les positions de son client
Le prestataire de services d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu de liquider les positions de son client lorsqu'il n'a pas remis les titres ou fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.
...Copropriété : quand le juge se prononce sur l'étendue des droits d’un syndic
Méconnaît le principe du libre accès au juge la cour d'appel qui se prononce sur l’étendue des droits d’un syndicat de copropriétaires.
...Manque de clarté et d'intelligibilité de la norme et réglementation de la chasse
Les dispositions du décret créant le Parc national des calanques ont méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, mais sa réglementation ne méconnaît pas les dispositions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique.
...Rapport 2013 de l'Etat actionnaire
L’Agence des participations de l’Etat vient de publier son rapport annuel de 2013.
...CJUE : exceptions à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel
Les Etats membres n'ont pas l’obligation, mais la faculté, de transposer dans leur droit national des exceptions qu’il prévoit à l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel.
...Litige sur la consultation des IRP : articulation entre CCE et CHSCT et détermination de l'ordre juridictionnel
Quelle consultation des IRP et quel juge compétent en cas de réorganisation d'une entreprise assurant un service public ?
...UE : incompatibilité des aides d'Etat octroyées à la SNCM
Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.
...UE : incompatibilité des aides d'Etat octroyées à la SNCM
Les aides octroyées par la France à la SNCM ont été considérées comme incompatibles aux règles de l'UE par la Commission européenne.
...Rapport AMF 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de valeurs moyennes et petites
L’AMF a publié son rapport 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de valeurs moyennes et petites, contenant des pistes de réflexion en vue d’une évolution du code MIDDLENEXT.
...Bail professionnel : l'absence de clause de solidarité oblige le locataire restant à payer l'intégralité du loyer en cas de résiliation du copreneur
En cas de résiliation d'un bail professionnel d'un copreneur, l'autre locataire doit payer l'intégralité du loyer lorsqu'aucune clause de solidarité n'a été prévue dans le contrat de bail.
...Le Parlement européen a adopté le budget de l’UE pour 2014-2020
Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.
...Adaptation et extension à l’Outre-mer de la législation européenne en matière économique et financière : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2013-760 du 22 août 2013 et n° 2013-792 du 30 août 2013, adaptant et étendant à l’Outre-mer, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
...Mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux
Publication au JORF d’un arrêté mettant en place un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux, remplaçant le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).
...Prévention des inondations et protection contre celles-ci : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 20 novembre 2013, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.
...