Une consultation publique relative au Livre blanc sur le financement de la transition écologique, dont l’objectif est d’organiser la réflexion des modalités de financement de la transition écologique, est ouverte jusqu'au 15 janvier 2014.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicenciements prononcés par l'administrateur pendant la période d'observation : quelle procédure ?
Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et au vu d'un avis du CE recueilli par l'administrateur.
...L'Australie abandonne la taxe carbone
Suivant la promesse de campagne du Premier ministre Tony Abbott, les députés australiens ont voté le 21 novembre 2013 la suppression de la taxe carbone.
...Reconstruction à l'identique d'un bâtiment
Le droit à reconstruction à l'identique ne peut être mis en oeuvre que dans l'hypothèse dans laquelle le bâtiment démoli peut être regardé comme une véritable construction et ne constitue pas une simple ruine.
...Preuve contraire constituée par les énonciations faites par les parties dans un acte notarié
Les énonciations, faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.
...Caractérisation de la gravité du comportement justifiant la rupture unilatérale du lien contractuel
Le comportement changeant et peu responsable d'une société, qui ne cesse que sous la pression d'une procédure contentieuse, provoque nécessairement une perte de confiance justifiant de mettre fin unilatéralement aux relations contractuelles.
...Obligation de la caution à la garantie de dettes futures
En raison de sa qualité de dirigeant au sein de la société, la caution a la maîtrise et le contrôle des dettes sociales qu'elle garantit.
...Appel au boycott de produits israéliens et constitution de partie civile
Suite à un appel au boycott de produits israéliens par un site internet, la demande de constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Israël a été rejetée car l'objet social de celle-ci ne répond pas à une condition exigée par la loi du 29 juillet 1881.
...Précisions sur le calcul de l'indemnité de rapport d'une donation en avancement d’hoirie
Les intérêts dus sur l'indemnité de rapport à compter de l'ouverture d'une succession ne peuvent être pris en considération pour son calcul, il en est de même concernant les travaux d'amélioration réalisés par le donataire.
...Déclaration de succession : application ou non des pénalités fiscales pour dépôt hors délai
Une réponse ministérielle revient sur l'application ou non des pénalités fiscales en matière de délai de dépôt des déclarations de succession.
...Fonctionnement de la clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés lors de la démission d'un avocat salarié
La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
...Fonctionnement de la clause de rémunération forfaitaire incluant les congés payés lors de la démission d'un avocat salarié
La rémunération globale d'un avocat salarié qui inclut les congés payés permet au salarié d'être indemnisé lorsqu'il n'a pas pris le reliquat de jours correspondant à ses congés payés.
...QPC : action en négation de nationalité
Les dispositions du code civil relatives à l'imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française sont conformes à la Constitution.
...Procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants : encadrement des délais de déclaration et de réalisation de travaux
Publication au JORF d’un décret encadrant les délais de déclaration et de réalisation de travaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants depuis plus de douze mois.
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