L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : condamnation de la France pour usage de la violence par des gendarmes
La CEDH vient de condamner la France pour mauvais traitements commis par gendarmes durant l'arrestation d'un conducteur.
...Réalisation du nantissement d'un contrat d'assurance-vie
L'article 2078 ancien du code civil n'interdit pas que l'estimation de la valeur des biens nantis intervienne postérieurement à l'attribution de ceux-ci dès lors que l'évaluation du bien est déterminée au jour de cette attribution.
...Lutter contre la fraude sociale et améliorer la protection du système social
Une proposition de loi vise à entretenir la vigilance des acteurs publics quant à la réalité et l'ampleur de la fraude sociale, mais aussi à renforcer les outils de lutte contre ce phénomène.
...Usage d'un grade ou d’un titre par un fonctionnaire détaché
La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
...Bail commercial : l'obligation de délivrance conforme du bailleur est une obligation de résultat
Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.
...Taxe professionnelle : chantiers mobiles temporaires à l'étranger
Les chantiers de forage mobiles installés temporairement à l'étranger sont soumis à la taxe professionnelle en France.
...CEDH : pas d'atteinte à la Convention par les dispositions transitoires de la loi de 2002 concernant le nom de famille
Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.
...Mise à la retraite : mauvaise foi de l'employeur
La notification d'une mise en retraite prématurée d'un salarié peut constituer un manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi son contrat de travail.
...Une plateforme pour dématérialiser les actes d’huissiers de justice dans les procédures transfrontières
La conférence de clôture du projet EJustice Signification (EJS) a permis de présenter une plateforme pour faciliter la transmission dématérialisée des actes d’huissiers de justice dans les procédures transfrontières.
...Copropriété : autorisation de l'AG nécessaire pour agir en réparation contre un copropriétaire ayant violé le règlement de copropriété
Une action en réparation d'un préjudice causé au syndicat par une violation du règlement de copropriété nécessite une autorisation de l'assemblée générale.
...Réduction d’impôt pour emploi à domicile et frais de transport pris en charge par l'employeur
L'administration fiscale revient sur ses commentaires relatifs à la réduction d’impôt pour emploi à domicile et aux frais de transport pris en charge par l'employeur.
...UE : présence des femmes dans les organes dirigeants des sociétés cotées
Un nouveau rapport de l'Union européenne sur la représentation des femmes aux postes de décision dans les sociétés cotées a été publié le 14 octobre 2013.
...Cadre juridique de la gestion d’actifs : projet de loi
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
...Une association en déshérence peut-elle prévoir dans ses statuts les modalités de dissolution et de liquidation de son patrimoine ?
Il est impossible pour une association en déshérence de prévoir dans ses statuts les modalités particulières de dissolution et de liquidation de son patrimoine.
...Contrat de transport : rupture brutale des relations commerciales
L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.
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