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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstitution d'avocat devant la chambre d'instruction
Après ordonnance de clôture, aucune forme particulière n'est requise pour constituer avocat devant la chambre de l’instruction.
...Constitution d'avocat devant la chambre d'instruction
Après ordonnance de clôture, aucune forme particulière n'est requise pour constituer avocat devant la chambre de l’instruction.
...Pas de somme d'argent due à l'agent immobilier en cas de vente non réalisée
Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties.
...Report du point de départ de la prescription en cas d'erreur sur la convention collective
Pour les rappels de primes d'origine conventionnelle, le délai de prescription ne peut pas courir tant qu'il existe un doute sur la convention collective applicable.
...Nullité de la marque "Vente-privee.com"
La marque "vente-privée.com" doit être considéré comme un terme usuel dépourvu de caractère distinctif, de sorte que le TGI de Paris a annulé la marque déposée en 2009.
...La vente de cigarette électronique constitue une concurrence déloyale aux buralistes
Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.
...La vente de cigarette électronique constitue une concurrence déloyale aux buralistes
Se rend coupable de concurrence déloyale un magasin qui fait la promotion et la publicité de cigarettes électroniques et de e-liquide.
...Conséquences du déclassement de parcelles suite à l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau
Le propriétaire d'une parcelle déclassée en raison de la création d'un périmètre de protection rapprochée d'un plan d'eau peut être indemnisé.
...Caractère impropre à l'habitation : recours en annulation
Le recours en annulation dont dispose la personne mise en demeure par le préfet étant un recours de pleine juridiction, il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue.
...Caractère impropre à l'habitation : recours en annulation
Le recours en annulation dont dispose la personne mise en demeure par le préfet étant un recours de pleine juridiction, il appartient par suite au juge saisi d'un tel recours de se prononcer sur le caractère impropre à l'habitation des locaux en cause en tenant compte de la situation existant à la date à laquelle il statue.
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