L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants
L'administration fiscale précise le champ d'application de l'imposition des locaux meublés donnés en sous-location à des étudiants.
...Prolonger l'activité des moniteurs de ski ayant atteint la limite l’âge
Dépôt d'une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs.
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Dépôt d'une proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs.
...CJUE : interdiction de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription
L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr et de qualité.
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...Transition énergétique : présentation du futur projet de loi
Les grandes lignes du futur projet de loi de programmation sur la transition énergétique ont été dévoilées.
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...Avenant à la CDI franco-canadienne : adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale
Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'IR et d'ISF, a été adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013.
...Rapport du CNNum sur l'inclusion numérique
Le rapport sur l'inclusion numérique et la fracture numérique développé par le Conseil National du Numérique a été remis à Fleur Pellerin.
...GAV : assistance d'un avocat possible dès que le mis en examen en fait la demande
Toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande.
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...Obligation d'information du droit au Dif
L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
...Privilège des frais de justice : les dépens relatif à un recours d'une société débitrice
Les dépens constitués à l'occasion du recours engagé par une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective sont éligibles au privilège légal des frais de justice.
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