La révocation de l'adoption simple suppose que soit rapportée la preuve d'un motif grave résidant dans une cause survenue postérieurement au ...
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CJUE : annulation du voyage avant l'insolvabilité du voyagiste
La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant ...
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La garantie contre l’insolvabilité de l’organisateur de voyages à forfait s’applique aussi lorsque le voyageur a annulé le voyage, avant ...
CCN des commissaires de justice : avenant n° 6 du 1er juillet 2024
Mise en consultation de l'avenant n° 6 du 1er juillet 2024 à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant la fiche ...
Convocation à une audience : possible par "pli simple" mais attention à la date
La convocation à une audience devant le juge des référés du tribunal administratif est possible par courrier via "pli simple", mais celui-ci doit ...
Espagne : amende record à Booking.com pour abus de position dominante
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...
Quand la durée du cautionnement excède celle du prêt
En l'absence de stipulation contractuelle expresse limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée ...
Espagne : amende record à Booking.com pour abus de position dominante
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...
CJUE : conditions d'exécution des mandats d'arrêt britanniques post-Brexit
La Cour de justice de l'Union européenne clarifie les conditions dans lesquelles les mandats d’arrêt émis par le Royaume-Uni peuvent être ...
Validation du décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Le Conseil d'Etat valide le décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet car il vise à protéger les mineurs contre ...
Le pompier volontaire qui boit de l'alcool au sein de la caserne peut voir son contrat résilié
La résiliation du contrat d'engagement d'un pompier volontaire, ayant consommé de l'alcool au sein de la caserne et ayant insulté ses collègues ...
Blocage de sites internet pour vente non autorisée de billets des JO et JOP 2024
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait bloqué des sites internet qui vendait sans autorisation des billets sur ...
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CJUE : lutte contre la planification fiscale agressive
La CJUE confirme la validité de diverses dispositions de la directive de l’Union en matière de lutte contre la planification fiscale ...
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Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu'au 31 juillet 2025
Publication au JO d'un décret prologeant pour un an le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle ...
CJUE : quel élément d'extranéité requis pour l'application de Bruxelles I bis ?
Un consommateur ayant réservé un voyage à l’étranger peut attraire l’organisateur devant la juridiction du lieu de son domicile, y ...
Transmission de QPC : interdiction d'édifier des clôtures au nom de la libre circulation des animaux sauvages
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’interdiction pour les ...
Tribunal des conflits : service extérieur des pompes funèbres
Le contrat de travail d'un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres d'une commune affecté à un crématorium, géré par la commune et ...