Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la ...
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Une collectivité ne peut modifier le contrat d'engagement républicain à sa convenance
Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant ...
Une collectivité ne peut modifier le contrat d'engagement républicain à sa convenance
Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant ...
Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements en vue d'une LMNP
L'administration fiscale revient sur les conditions d'application de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la ...
Distribution : amende pour Leclerc qui a dépassé la date limite des négociations commerciales
L'enseigne Leclerc a été sanctionnée d’une amende de 38 millions d’euros pour dépassement de la date limite des négociations ...
CCN des salariés des cabinets d'avocats (personnels et avocats salariés) du 21 juin 2024
Mise en consultation de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats s’adressant aux personnels et aux avocats ...
Entités de droit privé ou de droit international : déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des ...
Responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise qui a construit une maison sans contrat
En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction ...
Exercice en société de la profession d'avocat
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession ...
Exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat ...
Exercice en société de la profession de commissaire de justice
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, ...
Les poudres énergisantes restent interdites
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui ...
Les poudres énergisantes restent interdites
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui ...
CEDH : la Cour de cassation a enfreint la présomption d'innocence d'un CAC
Pour la Cour européenne des droits de l'Homme, le sens d’une phrase d'un arrêt de Cour de cassation dans une procédure présentant un lien ...
Divorce : choix du lycée de l'enfant en cas de désaccord
Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'entre eux ...
Défaillance du vendeur de panneaux photovoltaïques
Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation ...
Défaillance du vendeur de panneaux photovoltaïques
Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation ...
Défaillance du vendeur de panneaux photovoltaïques
Echappe à l'interdiction des poursuites prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce une action en justice tendant à l’annulation ...
Dérogation au repos dominical pendant les JO
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris valide la dérogation au repos dominical des salariés accordée à tous les ...
Une fédération sportive peut-elle conditionner l'obtention de la licence à l'abonnement à une revue ?
L'obligation faite à certaines catégories de licenciés de la Fédération française de rugby de s'abonner à une revue qui ne constitue pas le ...