Un salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure devant son domicile ...
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Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs : adoption à l'AN
La proposition visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs a été adoptée par les députés en première ...
Le RN peut être classé à l'extrême droite
Le Conseil d'Etat rejette la requête du Rassemblement national qui contestait son rattachement à l’extrême droite dans la ...
Clause de non-réaffiliation : réputée non écrite car disproportionnée et non justifiée
Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté ...
Copropriété : droit d'accès aux parties communes spéciales
A moins de démontrer que l'escalier principal est une partie commune spéciale sur laquelle seuls quelques copropriétaires ont un droit, tout ...
PLU du Grand Bornand : prise en compte insuffisante de l'environnement
Le TA de Grenoble accord un délai de 18 mois à la commune du Grand Bornand pour régulariser son PLU et palier à ses insuffisances concernant la ...
PLU du Grand Bornand : prise en compte insuffisante de l'environnement
Le TA de Grenoble accord un délai de 18 mois à la commune du Grand Bornand pour régulariser son PLU et palier à ses insuffisances concernant la ...
Fraude fiscale : pas d'indemnisation pour les lanceurs d'alerte !
Un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Le statut de lanceur d’alerte est donc exclusif de ...
Avis tardif au procureur de la République d'une mesure de GAV
Faute d'indiquer l'heure à laquelle a été donné l'avis à magistrat, le procès-verbal dressé par l'OPJ n'établit pas que le procureur de la ...
Lutter contre les discriminations par les tests individuels et statistiques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été adoptée en première ...
Contestation du recouvrement d'un indu de RSA et autorité relative de la chose jugée
Un jugement de rejet pour irrecevabilité, pour cause de tardiveté, à l'encontre d'une demande contre une décision de récupérer un indu de RSA ...
Mails racistes envoyés via la messagerie professionnelle : faute grave ?
L'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en se fondant sur le contenu de messages qui, même envoyés au moyen de la messagerie ...
Cour des comptes : rapport public annuel 2024
La Cour des comptes constate la difficulté de la France à faire baisser la dépense publique à son niveau d’avant crise et analyse ...
Perquisition : précisions sur le recueil de l'assentiment de l'intéressé
L'assentiment peut être recueilli une fois dans le domicile d'une personne perquisitionnée, mais son accord doit être acté avant l'ensemble des ...
Réduction des pénalités de retard à payer grâce à des captures d'écran
Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à ...
"Maître" ne suffit pas à établir une relation avocat-client
Ayant écarté l'existence d'une relation avocat-client et exclu que les documents saisis soient couverts par le secret professionnel de l'avocat, le ...
Renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la procédure de négociation des droits voisins a été déposée à l'Assemblée ...
Végétation négligée, permis annulé
Est justifiée l'annulation d'un permis de construire dépourvu d'une information suffisante s'agissant du recensement de la végétation existante ...