Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA : exonération des expertises médicales réalisées dans le prolongement d'une activité exonérée
L'administration fiscale supprime la tolérance d'exonération fiscale des expertises médicales effectuées par des médecins réalisant par ailleurs des actes médicaux exonérés.
...Prescription et charge de preuve d'un avancement d'hoirie
Il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence, au jour de l'ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent, et ce, dans le délai légal de la prescription.
...Cotisations sociales : renoncement et restitution d'une rémunération
Une société n'est pas exonérée du paiement des cotisations sociales de rémunérations qui ont été renoncées et restituées par les dirigeants sociaux.
...30 propositions pour réformer le système d’attribution des logements sociaux
Quatre groupes de travail ont remis un rapport à Cécile Duflot afin d'intégrer des dispositions spécifiques aux logements sociaux dans une prochaine loi.
...La bonne foi des auteurs ne justifie pas la diffamation portant sur une condamnation amnistiée
La diffamation résultant de la volonté d'un journal de porter à la connaissance du public les agissements d'hommes politiques dans leur jeunesse peut être justifiée en cas de bonne foi des auteurs, sauf s'il s'agit d'un rappel de condamnations amnistiées.
...QPC : limite du domaine public maritime naturel
Le Conseil constitutionnel juge que l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la délimitation du domaine public maritime naturel est conforme à la Constitution, sous réserve.
...UE / Suisse : accord de coopération en matière de concurrence
L’Union européenne et la Confédération suisse ont signé un accord renforçant la coopération entre leurs autorités de concurrence respectives.
...Assurance de protection juridique : désaccord entre assureur et assuré
Précisions sur l'organisation du règlement des cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur lafaçon de régler le litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
...Conversion du redressement en liquidation judiciaire
La cessation des paiements ayant déjà été constatée lors de l'ouverture du redressement judiciaire, le renvoi opéré par l'article L. 631-15, II, à l'article L. 640-1 du code de commerce ne peut viser que la condition relative à l'impossibilité manifeste du redressement.
...Accès à des documents administratifs non numérisés
L'accès à des documents administratifs non numérisés se fait au choix du demandeur, l'administration ne pouvant pas uniquement signaler la consultation des documents sur place.
...Confiscation d'actif d'une SCI dans le cadre de poursuites contre les associés pour blanchiment
La saisie effectuée pendant la phase d'instruction au titre de confiscation pour des faits de blanchiment peut porter sur les biens appartenant à une SCI dont les associés ont la libre disposition.
...Date de cessation de la pension alimentaire en matière de divorce
La pension alimentaire attribuée au cours d'une procédure de divorce cesse d'être exigée à la seule date à laquelle le divorce devient irrévocable.
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