La société ayant un projet d'aménagement pouvant avoir des incidences sur le milieu naturel ne doit inclure, dans la conception de son étude d'impact, que les installations qu'elle compte exploiter ou construire.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPourquoi la TEOM ne peut-elle pas être rattachée à la taxe d'habitation ?
Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doit être rattachée à la taxe foncière et non à la taxe d'habitation.
...TUE : protection de l'emblème de l'Union européenne
L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.
...Présentation en Conseil des ministres de la réforme ferroviaire
Une modernisation du service public ferroviaire français accompagnée d'un renforcement de la présence de l'Etat et d'une refondation du pacte social est envisagée par la réforme ferroviaire.
...Durée déraisonnable de la période d'essai
La durée d'une période d'essai qui atteint un an, renouvellement compris, est jugé déraisonnable.
...Décision publique ayant une incidence sur l'environnement : conditions de mise en consultation sur support papier
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de mise en consultation sur support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant une incidence sur l'environnement.
...Le sous-acquéreur bénéficie-t-il de la garantie de valeur des parts sociales ?
L'absence de stipulation, dans l'acte de cession initial de droits sociaux, d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle de maintien de la valeur des droits cédés, ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux, après signification au cédant initial.
...Communication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Communication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Communication électronique devant certains tribunaux administratifs et CAA
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Barème kilométrique : actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature
L'administration fiscale précise ses commentaires relatifs au barème kilométrique, concernant notamment l'actualisation des limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels et du montant des avantages en nature.
...Mariage homosexuel : permettre aux maires d'invoquer la clause de conscience
Dépôt d'une proposition de loi permettant aux maires et aux autres officiers d'état civil d'invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage entre deux personnes du même sexe.
...La Chine reconnaît l'indication géographique Champagne
La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.
...Encaissement du produit de la vente d'un bien commun sur le compte personnel de l'un des époux
En cas d'encaissement par l'époux sur son compte personnel de la totalité du montant du chèque correspondant au produit de la vente d'un bien commun, la banque ne peut exiger la restitution de la somme revenant à l'épouse.
...Assurance dommages-ouvrage : application de la réduction proportionnelle
A défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.
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