Une réponse ministérielle présente les recours existants contre un entrepreneur en faillite en cas de malfaçons.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCritère d'appréciation d'une pratique commerciale trompeuse
Un bulletin d'adhésion qui comporte des indications ou présentations de nature à induire en erreur sur la nature du service proposé et susceptibles d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique des consommateurs qu'elle vise, caractérise la pratique commerciale trompeuse.
...L'hébergement d’urgence instable et saisonnier n'entre pas dans le cadre du Dalo
Le droit au logement n'est pas considéré comme exécuté par l'octroi d'un hébergement d'urgence caractérisé par son instabilité et sa saisonnalité.
...Infrastructures et services de transports : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au JORF du 29 mai 2013.
...Approbation de la troisième version des Turpe 3
Une décision du 24 mai 2013 approuve la troisième version des Turpe 3 qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé.
...Approbation de la troisième version des Turpe 3
Une décision du 24 mai 2013 approuve la troisième version des Turpe 3 qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé.
...Infrastructures et services de transports : publication de la loi
La loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a été publiée au JORF du 29 mai 2013.
...Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.
...Autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
Une proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile a été déposée au Sénat le 2 mai 2013.
...Mutuelles et unions sous contrôle de l'ACP : convocation des assemblées générales
Publication au JORF d'un décret relatif à la convocation des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.
...L'indivisibilité du bail rural cesse à son expiration
L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, puisqu'il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.
...Le CNB s'oppose à toute taxation du chiffre d'affaires des professions juridiques
Le CNB a voté une résolution rejetant la proposition de la Chancellerie de remplacer la contribution pour l’aide juridique par une taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques.
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