Une proposition de loi a visant à inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 mai 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats
Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Proposition de loi garantissant l'impartialité des magistrats
Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Régularité des élections des membres du conseil syndical de copropriété
La validité du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires relative aux élections des membres du conseil syndical ne dépend pas de sa signature par les scrutateurs.
...Réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes
Une proposition de loi visant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.
...Possibilité d'une action en contrefaçon du sous-licencié suite à l'entrée en vigueur de la loi du 29 octobre 2007
Si la cause d'irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir du bénéficiaire d'une sous-licence exclusive a disparu au moment où le juge statue du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, alors la fin de non-recevoir doit être écartée.
...Rôle du conseil municipal en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
Si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dans un délai de trois mois, faute de quoi le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
...Protection du secret professionnel entre un avocat et son client sur un serveur de messagerie
La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
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La saisie de l'intégralité d'un serveur de messagerie doit être annulée si ce serveur contient des documents relevant du secret professionnel entre un avocat et son client.
...Utilisation de CDD d'usage pour un sportif amateur dans un sport professionnel
Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
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Une activité relève du sport professionnel lorsque les contrats de travail portent sur la pratique professionnelle d'un sport et non simplement sur une pratique amateur.
...UE : ouverture d'une consultation sur la convergence dans l'audiovisuel
La Commission européenne a lancé une consultation le 24 avril 2013 sur la convergence entre la télévision et internet.
...Conditions de validité de la clause de non-concurrence
La clause de validité doit nécessairement être limitée à la fois dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valable.
...UE : gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE
Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs relevant de la directive 2011/61/UE.
...Prévention et lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique
Une proposition de loi vise à ratifier la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
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