Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMariage des couples de personnes de même sexe : la loi est publiée
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel.
...Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat
Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
...Legs du capital d'un contrat d'assurance-vie
Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.
...Autorisation d'urbanisme de construction et respect des règles de desserte
Le Conseil d'Etat est amené à apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions dans le cadre d'une autorisation de lotissement d'un terrain prévoyant l'élargissement du chemin y menant.
...Contrat d'affermage et compétence juridictionnelle
Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige.
...Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : prorogation et clarification du dispositif
L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.
...L'ICANN accepte les noms de domaine .paris et .bzh
Les noms de domaine .paris et .bzh répondent aux exigences de l'ICANN.
...Conséquences de l'éviction d'un acquéreur de bonne foi dans une vente autorisée par le juge des tutelles
La bonne foi du possesseur cesse au moment de l'introduction d'une action en annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles est intentée, cette bonne foi ne pouvant, par ailleurs, pas être utilisée par l'acquéreur pour s'opposer à la restitution des loyers perçus.
...L'artiste-peintre en liquidation judiciaire doit cesser temporairement son activité
L'interdiction temporaire d'exercice individuel d'un artiste-peintre pendant sa liquidation judiciaire ne porte pas atteinte à sa liberté d'expression artistique car elle protège les tiers et l'artiste en évitant la création d'un nouveau passif.
...Indemnisation de la victime d'une faute intentionnelle
La victime d'une faute intentionnelle a les mêmes droits d'indemnisation que la victime d'une faute inexcusable.
...Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa réglementation excessive.
...Avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur les bonnes pratiques de vente en ligne de médicaments
L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa réglementation excessive.
...Rupture des relations commerciales causée par la crise économique
Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.
...Interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emplois abusives : rejet par l'AN
L'Assemblée nationale a rejeté le 16 mai 2013 en première lecture la proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives.
...Précisions jurisprudentielles sur la procédure et l'intérêt légitime de changement de nom
Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur, le décret autorisant le changement de nom doit être annulé.
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