Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions jurisprudentielles en matière de désignation des membres du CHSCT
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la composition du collège désignatif en cas de pluralité de CHSCT, la constitution d’un bureau de vote, le recours au vote par correspondance et l’éligibilité des salariés.
...Recevabilité de l'action paulienne intentée par le liquidateur
Le liquidateur qui ne peut prétendre agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers n'est pas recevable à exercer l'action paulienne.
...Limitation à un unique office de tourisme par collectivité territoriale
Les collectivités territoriales sont limitées à un unique organisme de promotion du tourisme, puisqu'il peut lui-même créer des bureaux d'information.
...CSPRT du 28 mai 2013
Quatre textes soumis au CSPRT du 28 mai 2013 sont mis en consultation jusqu'au 23 mai 2013.
...Démonstration d'un abus de droit dans un montage répondant à un objectif patrimonial et familial
Sur le terrain de l'abus de droit, l'Administration ne peut porter une appréciation sur le bien-fondé d'un objectif qu'elle ne réfute pas ni sur les moyens qui auraient été les plus appropriés selon elle de le mettre en œuvre.
...TUE : appréciation du risque de confusion de marque
Une décision du Tribunal de l'Union européenne rappelle les différentes règles permettant d'apprécier le risque de confusion.
...Requalification du contrat de travail intermittent en contrat à temps plein
Si l'absence de mention de la durée annuelle minimale de travail entraîne une présomption simple de travail à temps plein, le défaut de définition des périodes travaillées et non travaillées entraîne la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein.
...Affaire du piratage informatique de Greenpeace par EDF
La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
...Limitation à dix ans des fonctions spécialisées de juge d'instruction
La nomination d'un juge d'instruction à une fonction spécialisée est soumise à la limite d'exercice de dix ans prévue par la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.
...Taxe annuelle sur les logements vacants : élargissement du champ d'application territorial
Extension par décret de la liste des communes où la taxe annuelle sur les logements vacants est applicable.
...Elargissement de la délégation de signature du président d’une chambre régionale des comptes
Publication au JORF d'un décret élargissant le champ des bénéficiaires d'une délégation de signature en matière de dépenses et de recettes au sein des chambres régionales des comptes.
...Adaptation du code monétaire et financier suite à la création des autorités européennes de supervision
Achèvement de la transposition de la directive 2010/78/UE du 24 novembre 2010, en ce qui concerne les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et de l'Autorité européenne des marchés financiers.
...CJUE : le travail temporaire n'entre pas dans le cadre de la directive et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée
La directive et l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée ne s'appliquent pas au travail temporaire.
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