Pour les marchés publics de service, la référence à une marque, lorsqu'elle est justifiée par l'objet du marché, peut être légale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : évaluation environnementale des projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement
La législation autrichienne qui ne prévoit une évaluation environnementale que pour certains projets d'urbanisme est contraire au droit de l’Union car les Etats membres doivent soumettre à une telle évaluation tous les projets pouvant avoir des incidences notables sur l’environnement.
...Une adoption ne doit pas avoir plus d'effets négatifs que positifs
Les grands parents ne peuvent adopter leur petite fille si cela provoque un bouleversement anormal de l'ordre familial.
...CJUE : manquement à l'égalité de traitement à l'encontre de travailleurs handicapés
La réduction du temps de travail peut constituer une mesure d’aménagement appropriée et raisonnable face au handicap d'un travailleur qui s'analyse comme une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique.
...CJUE : la France ne respecte pas ses obligations en matière de transport ferroviaire
La CJUE considère que la France a manqué à ses obligations d'indépendance des entités exerçant les fonctions essentielles en matière de transport ferroviaire, et d'établissement d'un système d'amélioration des performances visant à encourager ces entités à améliorer les performances du réseau.
...Soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique : exclusion des établissements publics
Publication au JORF d'un décret excluant les établissements publics et leurs filiales du soutien financier des industries cinématographique, audiovisuelle et vidéographique.
...Conditions d'augmentation de la rémunération du maître d'oeuvre
Un maître d'ouvrage qui demande la modification d’un projet après la signature du marché de maîtrise d’oeuvre ne peut pas se prévaloir du montant prévisionnel des travaux fixé dans l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’oeuvre.
...Bruxelles ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM
Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage injustifié à la SNCM, devant par conséquent être restituées aux contribuables.
...Bruxelles ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM
Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage injustifié à la SNCM, devant par conséquent être restituées aux contribuables.
...Bruxelles ordonne à la France de recouvrer certaines aides incompatibles reçues par la SNCM
Les aides perçues par la SNCM pour un service dit "complémentaire" destiné à couvrir les périodes de pointe pendant la saison touristique ne viennent compenser aucun besoin réel de service public et ont procuré un avantage injustifié à la SNCM, devant par conséquent être restituées aux contribuables.
...Remise du rapport sur les aides à la presse
Le groupe d'experts chargés d’une réflexion sur les aides à la presse préconise notamment d’aligner le taux de TVA de la presse en ligne (19,6 %) sur celui de la presse papier (2,1 %).
...Défaut d'information de l'assureur-vie
L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle
...Bail à usage professionnel : modification de la convention de sous-location conclue entre deux avocats
Le remplacement de l'objet de la sous-location par un autre constitue une simple modification de la convention de sous-location initiale supposant le maintien des autres stipulations de ladite convention et non la conclusion d'une nouvelle convention.
...Bail à usage professionnel : modification de la convention de sous-location conclue entre deux avocats
Le remplacement de l'objet de la sous-location par un autre constitue une simple modification de la convention de sous-location initiale supposant le maintien des autres stipulations de ladite convention et non la conclusion d'une nouvelle convention.
...L'associé d'une SARL n'est pas soumis d'office à une obligation de non concurrence
Si les statuts d'une société à responsabilité limitée ou le contrat de travail d'un associé ne contiennent aucune obligation de non concurrence, rien n'empêche l'associé de créer une société exerçant la même activité.
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