Une réponse ministérielle précise le mécanisme de donation-partage d'entreprise par un dirigeant à ses enfants.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPacte de confiance pour l'hôpital et livre blanc sur la santé par l'APVF
Après la remise à la ministre de la Santé le 4 mars 2013 du rapport final de synthèse des 3 groupes de travail sur le Pacte de confiance pour l'hôpital, l'Association des petites villes de France a présenté le 6 mars 2013 son nouveau livre blanc sur la santé.
...Pacte de confiance pour l'hôpital et livre blanc sur la santé par l'APVF
Après la remise à la ministre de la Santé le 4 mars 2013 du rapport final de synthèse des 3 groupes de travail sur le Pacte de confiance pour l'hôpital, l'Association des petites villes de France a présenté le 6 mars 2013 son nouveau livre blanc sur la santé.
...Prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.
...Vers une réforme de la justice commerciale
Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
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Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
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...Annulation d'un voyage souscrit par l’intermédiaire d'un CE
Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.
...Annulation d'un voyage souscrit par l’intermédiaire d'un CE
Encourt la cassation la décision qui retient la responsabilité du comité central d’entreprise, organisateur d’un voyage, sans caractériser au préalable sa qualité de vendeur.
...Déclaration tardive d'un sinistre
La déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration.
...CEDH : déchéance d’un père de son droit de visite en raison de sa religion
Les tribunaux hongrois n’ont pas prouvé qu’il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir supprimer tous ses liens avec son père, lequel a dès lors subi une discrimination dans l’exercice de son droit au respect de sa vie familiale.
...Présentation de la feuille de route pour le numérique
Le gouvernement a présenté sa feuille de route concernant le développement du secteur du numérique qui s'articule autour de trois grands axes.
...Normes nationales et communautaires contraires : le juge fiscal doit privilégier la norme communautaire
Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
...Procédure pour le contentieux et l’élection des parlementaires
Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux et l'élection des députés et des sénateurs.
...Délai pour demander la nullité d'un bail rural
La nullité d'un bail rural suppose l'expiration du délai pour cesser l'exploitation.
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