La Cour de cassation précise la portée des engagements unilatéraux d'employeur qui viennent accorder aux nouveaux salariés un avantage équivalent à celui des anciens salariés au titre des AIA, ainsi que la portée des accords relatifs à la rémunération minimale conventionnelle.

Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.

Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.

Le PNGMDR relatif aux déchets radioactifs ayant été publié, un projet de décret en fixant les prescriptions est soumis à consultation publique.

Une assurance-incendie imposée par le prêteur doit être considérée comme ayant un lien direct avec le prêt et entrer en compte dans le calcul du taux effectif global.

Un dirigent de société ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.

L'OMPI informe qu'une revendication selon laquelle une marque doit être considérée comme une marque comportant des caractères standard ne peut être présentée que dans la demande internationale.

N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur.

Le maintien de la collaboration entre époux après la cessation de leur cohabitation ne peut se déduire de l'exécution par un conjoint des obligations résultant du mariage.

Le report de l'ouverture des bureaux de vote n'entraîne pas l'annulation de l'élection s'il n'y a pas d'incidence sur le scrutin.