Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBaux ruraux : indemnité au preneur sortant
L'article L. 411-74 du code rural, relatif à l'indemnité au preneur sortant dans le cadre d'un bail rural, ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution.
...Prorogation du RSTA jusqu'au 31 mai 2013
Publication au JORF d'un décret prorogeant le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013.
...Manquement de la France aux obligations du premier paquet ferroviaire : conclusions de l'avocat général près la CJUE
Selon l'avocat général près la CJUE, la France manqué à ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.
...Mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer le mode de scrutin pour l’élection des députés et des sénateurs dans le champ de la loi organique.
...Qualité pour présenter une demande de permis de construire
Le maire est fondé à instruire la demande du pétitionnaire qui atteste avoir qualité pour déposer sa demande de permis de construire sans exiger la production des autorisations auxquelles la loi subordonne le droit, pour chacun des copropriétaires, de réaliser certains travaux.
...Rapport parlementaire sur l’impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom
Un rapport parlementaire dresse le bilan du secteur de télécoms et élabore des propositions d'amélioration sur ce secteur.
...Pouvoirs du liquidateur du débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié une action paulienne
Le liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, ne peut pas obtenir via l'action paulienne la condamnation du tiers complice de la fraude au paiement de la créance personnelle détenue sur le débiteur mis en liquidation par le créancier ayant initié cette action.
...De la faculté de renonciation à un contrat d'assurance-vie
Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.
...Mise en oeuvre de la procédure de taxation d’office de la TLPE
Une réponse ministérielle précise que les collectivités territoriales qui n’auraient pas pu mettre en oeuvre la procédure de taxation d’office de la taxe locale sur la publicité extérieure pourront procéder à la reconnaissance de leurs droits au titre des supports publicitaires non déclarés aux conditions de l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales.
...Football : des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables
Une étude de la Commission européenne sur le football dénonce des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables.
...Football : des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables
Une étude de la Commission européenne sur le football dénonce des indemnités de transfert excessives et un manque de règles du jeu équitables.
...Législatives 2012 : vote par correspondance électronique
Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs portés par plusieurs candidats ayant demandé l'annulation de l'élection de députés des Français de l'étranger, élus grâce à un vote par internet.
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