Présentation du barème des droits et le montant des abattements pour 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIntroduction de l'action de groupe : avis du CNC
L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.
...Introduction de l'action de groupe : avis du CNC
L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs.
...Lancement de la classification coopérative des brevets
Dans l'objectif d'une plus grande harmonisation internationale du système des brevets, l'OEB et l'UPSTO mettent en place un système mondial de classification des documents brevets.
...DSP infructueuse : quelle solution pour la collectivité ?
Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une procédure de délégation de service public a été déclarée infructueuse, la collectivité peut décider soit de conduire à nouveau une procédure en révisant les clauses du cahier des charges afin de permettre à des opérateurs de candidater, soit de gérer directement le service.
...UE : reconnaissance de prescriptions médicales dans tous les Etats membres
La Commission européenne a adopté des dispositions concernant une liste minimale d’éléments à faire figurer dans les prescriptions médicales de patients qui se rendent dans un autre État membre de l’Union.
...Mandat de justice exercé par une société de mandataires judiciaires
Lorsque le mandat de justice est exercé par une société de mandataires judiciaires, le juge désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom de sorte qu'un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.
...Amiante : caractérisation de l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété
Un salarié qui travaille dans un établissement où est fabriqué ou traité l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, subit un préjudice spécifique d'anxiété.
...Imposition des petites entreprises : seuils de chiffres d’affaires pour 2013
Rappel des seuils de chiffres d’affaires pour 2013 concernant le régime d’imposition des petites entreprises.
...Responsabilité d'une société d'assurance pour les fautes commises par son conseiller
La société d'assurance n'est pas responsable des fautes de son conseiller commercial lorsque celui-ci a agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
...Taux réduit d'IS applicable aux plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial
L'administration fiscale précise les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.
...Clause d'accroissement et droit des successions
Par la clause d'accroissement ou tontine, chaque acquéreur se trouve propriétaire d'une moitié sous la condition résolutoire de son prédécès et propriétaire de l'autre moitié sous la condition suspensive de sa survie.
...Procédure simplifiée de modification de la surface d’un espace boisé classé
Champs d'application de la procédure de modification simplifiée en cas de changement ayant pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé.
...Annulation du mariage d'une veuve noire
Une jeune épousée, ayant tué son riche époux un mois après leur union, voit son mariage annulé pour faute de consentement.
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