Dans un jeu collectif comme le hockey sur glace, si les joueurs ont un usage temporaire du palet, ils ne disposent pas des pouvoirs de surveillance et de contrôle qui restent exercés par son propriétaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : information des voyageurs sur les horaires de chemin de fer
Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.
...CJUE : information des voyageurs sur les horaires de chemin de fer
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...Exigence de constitution du fonds de limitation en matière de responsabilité limitée du pilote d'un navire
Le bénéfice de la responsabilité limitée en matière maritime empêchant l'action directe des victimes ou de leur famille en réparation intégrale du préjudice est subordonné au respect de la condition de constitution du fonds de limitation.
...Fiscalité de l’urbanisme : effets des PVR instituées avant le 1er janvier 2015 sur les autorisations et déclarations d'urbanisme
Une réponse ministérielle précise que, en matière de participation pour voirie et réseaux (PVR), les délibérations propres à chaque voie, prises avant le 1er janvier 2015, continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d'urbanisme déposées après cette date.
...Rémunération des émetteurs de CESU
Publication au JORF d'un décret du 14 janvier 2013 relatif à la rémunération des émetteurs de CESU prévue par l'article L. 1271-15-1 du code du travail.
...Saisie des rémunérations : révision des seuils de la fraction saisissable ou cessible
Publication au JORF d'un décret révisant les seuils de la fraction saisissable ou cessible des rémunérations.
...12ème rapport sur l'Etat actionnaire
L'Agence des participations de l'Etat (APE) a publié la douzième édition du rapport de l’Etat actionnaire sur la gestion active de ses participations en 2011, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux et malgré un contexte économique peu porteur.
...Revalorisation de l'allocation de logement
Revalorisation annuelle du terme constant de la participation personnelle du ménage et des équivalences de loyer pour le calcul des allocations de logement.
...Conditions de rupture du contrat d'un agent commercial
Pour déterminer s'il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l'ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susceptible de permettre à l'agent la poursuite normale de ses objectifs contractuels.
...Caractère anormal de la chose non retenu pour une tige de fer servant de tuteur
Une tige de fer plantée verticalement et servant de tuteur n'est pas une chose à caractère anormal susceptible d'engager la responsabilité du fait des choses de son gardien.
...Le pouvoir adjudicateur peut déterminer la durée d'un marché public
Une réponse ministérielle précise que le pouvoir adjudicateur peut, sauf exception, déterminer la durée d'un marché public tant que celle-ci est adaptée à l'objet, au montant et aux caractéristiques du marché.
...Recours contre l'ordonnance fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire
Modalités de recours contre l'ordonnance du magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire en application de l'article R. 663-13 du code de commerce.
...Cession de titres par des dirigeants de PME : tolérance pour les dirigeants nés en 1952 partant à la retraite
Une réponse ministérielle précise qu'une mesure de tolérance est accordée pour la cession de titres par des dirigeants de PME nés en 1952 partant à la retraite
...Obligation du salarié de se soumettre à une mutation disciplinaire respectant la clause de mobilité
La mutation disciplinaire du salarié qui intervient conformément à la clause de mobilité doit être envisagée comme un simple changement des conditions de travail du salarié qui s'impose à celui-ci et non comme une modification du contrat de travail qu'il peut refuser.
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