Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail rural : caractérisation des éléments justifiant le congé pour reprise personnelle
Le juge ne peut valider le congé pour reprise personnelle, sans suffisamment caractériser les éléments permettant de déterminer si le bénéficiaire de la reprise remplit la condition d'exploitation personnelle.
...Réception de travaux : responsabilité du maître d'oeuvre pour des vices non apparents
Le maître d'œuvre peut être tenu responsable pour des vices non apparents à la réception des travaux dès lors qu'il en a eu connaissance en cours de chantier.
...Exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur
Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le souscripteur comme la victime.
...Protection du patrimoine : qui désigne le commissaire enquêteur chargé de l'enquête publique ?
La désignation du commissaire enquêteur, identifiant comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments du patrimoine d'une commune, doit être effectuée par le président du tribunal administratif.
...Indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle : avis de la Cour de cassation
L'indemnisation des salariés travaillant les jours fériés en Alsace-Moselle n'est pas régie par l'article L. 3133-6 du code du travail, hors 1er mai.
...Récupération des stocks par les adhérents d'une coopérative vinicole en liquidation judiciaire
Les adhérents d'une coopérative vinicole mise en liquidation judiciaire, qui sont restés propriétaires des stocks qu'ils lui ont confiés, n'ont pas à agir en revendication pour récupérer leurs biens, mais doivent porter une action en restitution, qui n'est soumise à aucun délai.
...Conditions d’application de l’article 194 du code de procédure pénale
L’égarement de la demande d'appel de détention provisoire par le greffier n’est pas une circonstance extérieure au service public de la justice susceptible d'exonérer la cour de statuer rapidement.
...Actes de médecine esthétique soumis à TVA
Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
...Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : obligations de vigilance et de déclaration
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
...Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : obligations de vigilance et de déclaration
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
...La pension d'invalidité est inclue dans la fixation d'une prestation compensatoire
Dès lors que la pension d'invalidité comprend l'indemnisation de pertes de gains professionnels et des incidences professionnelles de l'incapacité, elle ne figure pas au nombre des sommes exclues des ressources prises en compte par l'article 272, alinéa 2, du code civil.
...Evaluation médico-économique nécessaire à l'évaluation des produits et des technologies de santé
Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé.
...Caractérisation d'une escroquerie envers une banque
La mise en place d'un stratagème pour persuader une banque de l'existence d'obligations cambiaires irrévocables caractérise, tant sur les éléments matériels qu'intentionnel, l'infraction d'escroquerie.
...Rapport de la Cour des comptes sur le CNC
Un rapport révèle que le centre national du cinéma a accumulé une trésorerie de 820 millions d'euros, grâce à la taxe sur les opérateurs télécoms, qui, selon la Cour des comptes, doit aussi profiter à d'autres.
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