Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention passée par une commune pour la recherche de praticiens
Le juge revient sur les conditions d'application d'une convention passée entre une association et une commune pour la recherche de médecins généralistes en vue d'une installation dans la commune.
...Convention passée par une commune pour la recherche de praticiens
Le juge revient sur les conditions d'application d'une convention passée entre une association et une commune pour la recherche de médecins généralistes en vue d'une installation dans la commune.
...Compétence du juge français pour juger des atteintes à la vie privée commises sur des sites belges
Le tribunal compétent pour une atteinte aux droits de la vie privée est soit celui du lieu de l’établissement de l’émetteur des contenus, soit celui du lieu où la personne lésée a son centre d’intérêts. Marion Cotillard ayant le centre de ses intérêts en France, le juge français est compétent.
...Fraude : un assureur peut engager un détective et faire suivre ses clients
Une décision de la Cour de cassation reconnaît le droit à un assureur de mener une enquête privée sur un client, par le biais de filatures, de photos et d’enregistrements vidéos, en vue de déjouer une éventuelle fraude.
...Liquidation du régime matrimonial : carence d'un des deux notaires commis pour un PV de difficulté
Qu'advient-il de la procédure de partage du régime matrimonial suite à la carence d'un des deux notaires commis pour dresser le procès-verbal de difficulté ?
...Bruxelles veut suspendre l'échange de quotas de CO2 pour les compagnies aériennes
La commissaire européenne chargée du Climat propose de suspendre l'échange de quotas de CO2 pour les compagnies aériennes jusqu'à l'automne 2013.
...Répertoire des détenus particulièrement signalés : circulaire
Publication d'une instruction ministérielle actualisant la procédure d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés.
...Le rejet du caractère abusif d'une clause préservant le vendeur d'immeuble d'un aléa
Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion ainsi qu'à toutes les autres clauses.
...Nouvelle version du boamp.fr : fonctionnalités enrichies
L’ensemble des nouveautés au BOAMP participent à la mission de service public de la DILA en simplifiant l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et en favorisant la transparence des marchés publics.
...CJUE : droit au congé annuel payé d’un travailleur dont le temps de travail est réduit
Un plan social peut prévoir la réduction du droit au congé annuel payé proportionnellement à la réduction du temps de travail des salariés pendant une période caractérisée par des difficultés économiques de l’entreprise.
...Convention d'entretien et bail rural
Une convention d'entretien portant sur des parcelles situées à proximité immédiate de la maison d'habitation du preneur ne peut-être qualifiée de bail rural, nonobstant l'exercice par celui-ci d'une activité agricole sur ce bien.
...